Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 92-40.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1995

Numéro d'affaire

92-40.038

Résumé

Il résulte de l'article L. 122-27 du Code du travail que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse, ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. En conséquence, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée licenciée pendant son congé de maternité, retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave.

Extrait

Attendu que Mme X..., engagée le 18 juin 1990, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Erom France, était en congé de maternité lorsqu'elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave avec effet à l'issue du premier jour de la reprise de son travail ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée le conseil de prud'hommes retient que le licenciement n'a produit effet qu'au retour du congé de maternité de l'intéressée et que ce licenciement était justifié par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le licenciement avait été notifié pendant le congé de maternité de la salariée et alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, même s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée…