Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 8

du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs de l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ni être signifiée pendant la période de suspension de l'article L. 122-26 (congé de maternité) ; que, faute de préciser si le licenciement est intervenu pendant le congé de maternité, ou avant la prise de ce congé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

selon le moyen, que comme l'avaient relevé les premiers juges, l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-26, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, si bien que M. X...

lié à sa grossesse ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la cour d'appel a justifié les licenciements économiques en validant les difficultés financières exposées par l'employeur alors que celui-ci n'était pas dans l'impossibilité de maintenir les contrats de travail, d'autant que le départ des salariées étant effectif - depuis le mois de février concernant Mme X...

de licenciement et retenir le délai préfix de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du jour où la salariée a eu connaissance de ce.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors enfin, qu'est nécessairement lié à son état, le licenciement d'une salariée en état de grossesse pour avoir rempli et signé au lieu et place de son employeur, un avis d'arrêt de travail relatif à la prise d'une période de congés pour état pathologique résultant de la grossesse ; qu'en décidant le contraire après avoir constaté qu'alors qu'elle était en congé de maternité, Mlle X...

les conséquences qui en résultaient en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que Mme X... avait dans le délai légal de 15 jours à compter de la notification du licenciement, envoyé à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, et exactement décidé que l'employeur ne pouvait résilier le contrat de travail de la salariée que s'il justifiait d'une faute grave.

de la salariée était nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et d'avoir en conséquence fait bénéficier la salariée du régime protecteur institué par ce texte, alors, selon le moyen, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la production d'un certificat médical attestant de son état de grossesse et que l'employeur n'avait pas connaissance de cet état au moment du licenciement ; Mais attendu, d'abord.

qu'estimant que cette mesure était nulle en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une.

serait suffisante, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la production d'un certificat médical constatant l'état de grossesse de la salariée ne constituait pas une formalité substantielle dès lors que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de l'intéressée au moment du licenciement; qu'après avoir.

alors, selon le moyen, que le délai de 15 jours que prévoit l'article L. 122-25-2 du Code du travail court à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire, suivant l'article L. 122-14-1 du même Code, à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui emporte notification du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-25-2 du Code du travail .

dues à l'intéressée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-25-2 du Code du travail autorise l'employeur à résilier le contrat de travail d'une salariée enceinte, s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat ; que le motif économique invoqué par l'employeur, qui résulte d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, est de nature à.