Cour de cassation · 28 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-43.760

LicenciementAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 février 1993 ; que par courrier du 14 mars 1994, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour absence prolongée ; que lors de cet entretien, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse et le lui a confirmé par courrier du 22 mars 1994 ; que le 24 mars suivant, elle a été licenciée en raison de la perturbation apportée par son absence au fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement de façon définitive ; qu'estimant que cette mesure était nulle en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par rapport à la loi, à peine de quoi elles ne pourraient recevoir application, l'article 6-2-1 de la convention édictant simplement la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat, après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, la cause de la rupture étant, bien sûr, et de ce fait, étrangère à l'état de grossesse, que l'employeur ne pouvait connaître, comme constituée par la nécessité de procéder au remplacement de sa salariée ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a exactement décidé que le licenciement devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 122-25-2Code du travail
Passage cité
… pour absence prolongée ; que lors de cet entretien, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse et le lui a confirmé par courrier du 22 mars 1994 ; que le 24 mars suivant, elle a été licenciée en raison de la perturbation apportée par son absence au fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement de façon définitive ; qu'estimant que cette mesure était nulle en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par rapport à la loi, à peine de quoi elles ne pourraient recevoir application, l'article 6-2-1 de la convention édictant simplement la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat, après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, la cause de la rupture étant, bien sûr, et de ce fait, étrangère à l'état de grossesse, que l'employeur ne pouvait connaître, comme constituée par la nécessité de procéder au …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
la société Shopi, le 26 février 1992, en qualité d'employée libre-service ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 février 1993 ; que par courrier du 14 mars 1994, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour absence prolongée ; que lors de cet entretien, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse et le lui a confirmé par courrier du 22 mars 1994 ; que le 24 mars suivant, elle a été licenciée en raison de la perturbation apportée par son absence au fonctionnement de l'entreprise et
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ue cette mesure était nulle en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par rapport à la loi, à peine de quoi elles ne pourr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a exactement décidé que le licenciement devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. L'article 6-2-1 de la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui prévoit la possibilité pour l'employeur, de rompre le contrat de travail après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, ne peut restreindre les droits que la salariée tient du Code du travail.
Demandes et arguments
Attendu que la société Shopi fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était nul et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles édictées par la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ne sont en rien restrictives par rapport à la loi, à peine de quoi elles ne pourraient recevoir application, l'article 6-2-1 de la convention édictant simplement la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat, après une pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a exactement décidé que le li
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. L'article 6-2-1 de la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui prévoit la possibilité pour l'employeur, de rompre le contrat de travail après
Mentions dans le texte
ès avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salari
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a exactement décidé que le licenciement devait être annulé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
En application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. L'article 6-2-1 de la convention collective du commerce de détail fruits et légumes,
Mentions dans le texte
ve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. L'article 6-2-1 de la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui prévoit la possibilité pour l'employeur, de rompre le contrat de travail après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, ne peut restreindre les droits que la salariée tient du Code du travail.
Mentions dans le texte
uvait connaître, comme constituée par la nécessité de procéder au remplacement de sa salariée ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintenir le contrat et que la convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du C
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1919ba5988459c52944

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, n° 16-10.254Cite aussi l’article L. 122-25-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement