Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 94-42.540

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1997

Numéro d'affaire

94-42.540

Résumé

Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, le 20 janvier 1992, en qualité d'hôtesse planning par la société Trianon palace hôtel, a informé, le 14 avril 1993, son employeur de son état de grossesse ; qu'elle a été licenciée, le 14 mai 1993, pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, aux fins d'obtenir sa réintégration ou à défaut la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision au titre des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1994), statuant en référé, d'avoir, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, déclaré le licenciement de Mme X... nul et ordonné la continuité du contrat de travail sans aucune interruption sous astreinte de 500 francs par jour à comp…