Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 7

au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-25-2 du code du travail ; alors que la réorganisation de l'entreprise, décidée dans l'intérêt de celle-ci, constitue un motif étranger à la grossesse, justifiant le licenciement de la salariée enceinte ; que pour prononcer la nullité du licenciement de Mme X... notifié le 19 mai 1994, la cour d'appel s'est bornée à déclarer que les difficultés économiques n'étaient pas réelles et que les difficultés de trésorerie avaient été surmontées au 31 décembre 1994 .

prud'homale le 16 juin 1995 de demandes sur le fondement de l'article L.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire vis-à-vis de l'employeur, alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous.

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d un emploi consécutive à des difficultés économiques caractérise une telle impossibilité ; qu en décidant, après avoir constaté que Mme X... ne conteste pas la.

lui appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 3 ) que le devoir de loyauté qu'a tout salarié envers son employeur doit le conduire à l'informer de tout fait dont il aurait eu connaissance et qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'employeur ou d'entraver le but poursuivi par lui ; que la salariée, pour justifier du bien fondé de son intervention, soutenait que.

de qualification au regard des articles L. 122-8 et 9, L. 122-14-4 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme elle y était invitée si la déduction des indemnités journalières figurant sur le bulletin de salaire du mois d'octobre concernait l'arrêt de juillet 1992, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en retenant.

a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement d'une salariée en état de grossesse déclarée est justifié par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en énonçant que l'emploi occupé par Mme Z... n'avait pas été supprimé pour la seule raison qu'un collaborateur de l'administrateur avait traité un seul de ses dossiers, après avoir.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes .

irrégularité du licenciement au regard des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, n'auraient pas été envisagées par les parties lors de la signature du reçu litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", qui visait une somme globale en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concernait, ne constituait pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figurait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-25-2, L. 122-30 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / que l'impossibilité de maintenir l'emploi, fait juridique dont la preuve est libre et fait négatif dont la preuve directe est pratiquement impossible, ne peut être prouvée que par la démonstration d'autres faits qui la rendent probable ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Rey transports, qui.

d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave non liée à l'état de grossesse l'abus de l'exercice de la liberté d'expression en dehors de l'entreprise ; que cet abus est constitué si la salariée profère des accusations mensongères envers l'entreprise avec l'intention de nuire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait.

selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail en retenant que la salariée n'aurait pas, postérieurement à son courrier du 18 mai 1991 annonçant une grossesse qui n'irait pas jusqu'à son terme, justifié auprès de son employeur de son état par un certificat médical ; que la Cour de cassation a pu rappeler que le certificat médical ne valait que pour preuve à défaut d'autre information incontestable .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; Attendu que Mme Y..., engagée le 28 octobre 1992 par Mme X... en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave .