Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 6

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à son état de grossesse ; Attendu que Mme X..., au service de la société Les étains dauphinois depuis le 7 novembre 1994 en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 29 décembre 1995 .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa du premier de ces textes que, lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du même.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après le départ de Mme X... une ancienne salariée intérimaire avait été rappelée dans l'entreprise pour effectuer une partie des taches confiées antérieurement à cette dernière, et que cette salariée avait ensuite été embauchée définitivement pour occuper le poste d'assistante fonctions achat groupe, poste dont l'employeur ne démontrait pas que Mme X...

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une.

l'urgence et a, dès lors violé le texte susvisé ; 2 / que l'article L. 122-25-2 du Code du travail n'interdit aucunement la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse lorsqu'elle est motivée par des conditions économiques qui font obstacle au maintien du poste concerné ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que le motif économique du.

elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-25-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en se bornant à relever que la salariée ne justifiait pas d'une autorisation régulière pour prendre ses congés annuels pour retenir l'existence d'une faute grave sans constater que l'employeur avait satisfait à l'obligation édictée par l'article D. 233-4 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ainsi qu'au regard de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1, et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

de sa demande en annulation de licenciement par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et des demandes subséquentes alors, selon moyen : 1 ) que ce texte interdit à l'employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et prévoit la possibilité pour celle-ci de faire connaître à son employeur son état de grossesse par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après le licenciement .

avoir annulé le licenciement par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires et accessoires pendant la période couverte par la nullité ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que les fonctions de Mme X... comportaient, jusqu'au mois de janvier.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut exécution de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure ne peut concerner que les effets matériels du licenciement ; que la cour d'appel en retenant néanmoins que le licenciement n'était pas devenu définitif à la date de sa notification a violé l'article L.