Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 9

suivant le congé de maternité; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement a été prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement et à l'expiration de la période prévue à l'article L. 122-26 du Code du travail, ce dont il résultait que les dispositions de l'article L. 122-27 du même code n'étaient pas applicables, elle a légalement justifié sa décision.

toute conséquence notamment par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, d'ordre public, en constatant la nullité du licenciement; qu'il est surprenant que la cour d'appel n'ait pas pris en compte le document versé avec le justificatif de l'accusé de réception dont la teneur est "je vous informe que je ne puis accepter mon licenciement et les motifs qui me sont reprochés, d'autant plus qu'il se trouve que je suis enceinte depuis le mois d'avril dont voici le certificat".

(sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'AAPE le 28 juin 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été en congé de maternité du 31 janvier 1994 au 6 juin 1994 ; que le 6 juin, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 9 juin suivant et licenciée par lettre du 11 juin 1994 pour inaptitude à assumer ses fonctions .

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail; et alors, d'autre part, subsidiairement, que, pour apprécier la légitimité du licenciement du salarié qui a refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont les conditions d'exécution ont été modifiées unilatéralement par l'employeur, il appartient aux juges du fond de rechercher si les modifications imposées étaient justifiées par l'intérêt de l'entreprise.

moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de salaires qui auraient dû être perçus pendant la période couverte par la nullité du licenciement, la cour d'appel a énoncé que pour pouvoir prétendre au bénéfice de la législation protectrice de la maternité, l'employée doit notifier à son employeur soit par lettre recommandée, soit directement contre.

constatant son état de grossesse dans le délai imparti par l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que le seul fait du retard de la salariée dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ne suffit pas à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens .

Mme X..., d'avoir déclaré nul son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent; qu'en l'espèce, Mme X... avait limité son appel.

se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir reprendre son emploi, devait se voir imputer l'initiative et l'imputabilité de la rupture; Mais attendu que les dispositions spécifiques à la protection de la maternité ne privaient pas la salariée du droit d'invoquer également les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui limitent les causes de rupture du contrat à durée déterminée à la faute grave ou à la force majeure.

son contrôle; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles L. 122-25-2, alinéa 1er et L. 122-30, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26 du Code du travail, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

122-30, alinéa 2, qui ne sanctionne que la violation des dispositions des articles L. 122-25-2 et suivants non applicables à la rupture en période d'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

de la procédure, alors, selon les moyens, que l'application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail frappait de nullité tout licenciement intervenu avant le 15 juillet 1989, date de la fin de la période légale de protection, d'autant qu'aucune faute grave de l'intéressée n'était établie ni davantage l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir ledit contrat; que la remise en état du contrat de travail, sollicitée devant les.

avoir eu pour effet de faire courir le délai de 15 jours de l'article L. 122-25-2 du même Code et que, dès lors, le licenciement devait être déclaré nul ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que le délai de 15 jours, dans lequel la salariée licenciée doit envoyer à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, pour obtenir l'annulation de son licenciement, court à compter du.