Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 95-42.095

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1997

Numéro d'affaire

95-42.095

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, par un motif étranger à la grossesse. Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble manifestement illicite.

Extrait

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'AAPE le 28 juin 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée, a été en congé de maternité du 31 janvier 1994 au 6 juin 1994 ; que le 6 juin, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 9 juin suivant et licenciée par lettre du 11 juin 1994 pour inaptitude à assumer ses fonctions ; qu'estimant que cette mesure était intervenue alors qu'elle était encore en période de protection due à son état de grossesse, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement et d'une demande de réintégration ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a énoncé que la sa…