Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 10

loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun employeur, ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-25-6 du Code du travail; qu'il ne peut, sous réserve d'observer les dispositions de l'article L.

L. 122-9 du Code du travail et de la lettre RAR prévue par l'article L. 122-25-2 pour en déduire que la rupture était imputable à la société La Résidence Montparnasse, la cour d'appel n'a pas davantage justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-25-2 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R.

pour motif économique; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer le licenciement de la salariée irrégulier et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir estimé que le licenciement avait été décidé sans équivoque possible dès le 12 octobre 1989, soit avant l'expiration de la période légale de protection attachée à.

de ces constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée au moment du licenciement; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme.

effective le 3 juillet 1991, le délai préfix de 15 jours prévu à l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail, qui avait commencé à courir à cette date, même si un désaccord devait se manifester ultérieurement sur la qualification de cette rupture, était expiré à la date à laquelle la salariée a fait connaître à l'employeur son état de grossesse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 21 mai 1981 par la société Le Logement Français où, par avenant du 9 décembre 1988, elle a été promue négociatrice avec comme lieu de travail l'agence sud-est étant précisé que toute affectation pourrait lui être donnée dans l'intérêt de la société; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 juillet 1991 pour "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé".

le licenciement est donc intervenu au mépris des dispositions de l'article L. 122-25-2 alinéa 2 du Code du travail; Mais attendu que selon les termes de l'article L. 122-25-2, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une femme en état de grossesse s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse; que la cour d'appel qui a relevé que le licenciement avait pour seule origine l'incident du 30 mars 1990 et qu'il n'était pas lié à l'état de grossesse de la salariée a fait une juste application du texte susvisé.

Soulié uniformes, à des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et pour absence de procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux; Condamne Mme X... et M.

y étaient légalement attachées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail déclarent nuls les licenciements de salariées qui informent leurs employeurs, dans un délai de 15 jours, de leur état de grossesse ; que la cour d'appel, qui a constaté la nullité du licenciement, devait prononcer la réintégration de la salariée, le licenciement étant nul et de nul effet par application de dispositions résultant d'un principe général du droit du travail .

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-25-2 ne s'applique que dans le cas où la résiliation du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ; que, dès lors, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat, notifiée par l'employeur, était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté et non justifié par une faute grave ou par l'impossibilité du maintien du contrat, les dommages-intérêts ne sont pas dûs du seul fait que l'employeur a procédé à un licenciement irrégulier ; que ces dommages-intérêts ne peuvent être attribués qu'en l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-25-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, sur l'absence de contestations de la part de l'employeur, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs propres et adoptés, que les tâches confiées à Mme X... à l'issue de la période d'essai.