Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 11

de la salariée à compter du 2 octobre, en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-26, quatrième alinéa, alors applicable, la période de suspension du contrat de travail est augmentée dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement en cas d'état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ; que n'étant pas.

impératif pour l'employeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la salariée n'a pas invoqué le caractère imprécis du motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni contesté le motif économique du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'emploi de la salarié avait été supprimé à la suite de de la fermeture de l'établissement.

619 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 2 septembre 1985 par la société VBM a repris son travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé maternité ; qu'à cette date elle a été convoquée à un entretien préalable pour le 11 janvier et a fait l'objet d'un licenciement le 8 février 1991 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée par Mme X... en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 24 novembre 1987 ; que le 7 décembre 1987, la salariée a produit un certificat de grossesse mais que l'employeur n'a pas annulé le licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de.

qu'elle a ainsi fait ressortir que l'employeur démontrait, conformément à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, se trouver dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse de la salariée et justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la Société financière et foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à juste titre que la remise ou l'envoi par la salariée, dans les formes prévues par l'article R. 122-9 du Code du travail, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, ne constituait pas une formalité substantielle et que, pour que la salariée bénéficie de la protection légale, il suffisait qu'en fait, l'employeur ait été informé de son état de grossesse .

de ses constatations et violé les articles L. 212-4-3, L. 212-14-3 et L. 122-25-2 du Code du travail ; et alors que, pour condamner la société Standard médical Sud au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à affirmer que l'employeur n'avait pas respecté la législation protégeant les femmes enceintes ; qu'en statuant ainsi, sans établir aucune circonstance de fait d'où résulterait le manquement retenu, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 32 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne du 16 juillet 1954 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Teisseire le 1er août 1980, en qualité de secrétaire de la direction générale, Mme X... a été promue cadre en 1982, et est devenue secrétaire générale de la société, le 1er janvier 1986 ; que, le 4 juillet 1987, elle a épousé M. A..., directeur général de la société ; que celui-ci a été déchargé de ses fonctions par délibération du 4 juillet 1988 .

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, et que le licenciement de celle-ci est annulé si, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l'intéressée a averti son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son état de grossesse, et lui a adressé un certificat médical en justifiant .

adressés antérieurement à Mme X..., sans violer les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a constaté que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'.

était différée, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, qui interdit la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, et qu'en proposant à Mme X... une convention de conversion, il a adopté à son égard une attitude discriminatoire et ne l'a pas mise en mesure de bénéficier du plan de reconversion ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L.