Article L. 122-25-2 : texte et décisions associées – page 12

avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail sur la protection de la femme enceinte, énonce que Mme A... ne justifie d'aucune disposition conventionnelle ou légale prévoyant une indemnité de préavis et que l'article L. 122-30 du Code du travail n'alloue, en sus des dommages-intérêts, que l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, que le licenciement, nul par application des dispositions de l'article L.

qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe à l'une d'elles ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que l'employeur n'établissait pas le caractère réel et sérieux du motif de licenciement .

de 1988, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, l'article L. 122-25-2 du Code du travail interdit à l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle.

de 1988, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, l'article L. 122-25-2 du Code du travail interdit à l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant qu'elle.

de ses horaires de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, à moins qu'il ne justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat .

ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L. 122-25-2 du Code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L. 122-30 du même code ; qu'elle a pris l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle n'a pas repris son emploi, bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise, à la suite de l'annulation de son licenciement, peu important les motivations personnelles invoquées par la salariée .

fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions des articles L. 122-25-2 et L. 122-30, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement en cas de connaissance postérieure de l'état de grossesse ne sont pas applicables aux contrats à durée déterminée qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que l'arrêt attaqué a constaté que Mme X...

couverte par la nullité de son licenciement en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel énonce que du montant de cette rémunération doivent être déduites les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités de chômage perçues par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions impératives de l'article L. 122-30 du Code du travail ne souffrant aucune restriction, la.

mesure en raison de son état de grossesse, par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; que l'employeur a confirmé sa décision en se fondant sur l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de la restructuration de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée diverses.

contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26, il n'interdit pas à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant ladite période ; que dès lors le moyen manque en fait en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que le moyen en ses autres branches qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond, est irrecevable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, sauf si l'employeur.

et constaté que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la cour d'appel, retenant que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté, a infirmé le jugement qui avait condamné l'employeur à verser les salaires que l'intéressée aurait dû percevoir pendant la période couverte par la nullité ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-30 du Code du travail prévoit, par des dispositions impératives qui ne.