Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 13

de l'article L.122-32-5 du code du travail ou sur celui de l'article L. 122-24-4 du même code, de reprendre le règlement des salaires dus au salarié à défaut de licenciement ou de reclassement à l'expiration du délai d'un mois après le constat d'inaptitude ; Que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail initial du 27 août au 6 septembre 2002 prolongé ensuite, à plusieurs reprises, jusqu'au 31 mars 2004 ; que, cependant, le 17 février 2004, la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salaires pour la période du 17 au 31 mars 2005 avaient bien été réglés et que pour la période du 1er au 16 mars les indemnités se substituant aux salaires étaient intervenues en juin par l'intermédiaire de l'assureur de l'employeur ; qu'elle a ainsi , sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision .

Cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié ; qu'il appartient à l'employeur, avant d'envisager toute proposition de reclassement, d'attendre, pendant un délai raisonnable, les préconisations du médecin du travail .

poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M. X..., à la suite de l'avis d'inaptitude à ses fonctions antérieures de responsable sport, avait refusé sans motif légitime le poste qui lui était proposé d'hôtesse caisse-accueil, et que son refus constituait une.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, s'il ne peut se voir imposer d'assurer au salarié déclaré inapte, dans le cadre de son obligation de reclassement, une formation initiale, a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire ; Et attendu qu'ayant relevé que l'employeur.

de l'entreprise, la cour a violé les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur préalable au licenciement est une obligation matérielle qui n'est pas soumise ad validatem à un formalisme particulier ; qu'il suit de là que les éléments apportés par l'employeur dans le cadre du procès pour établir le nombre et la réalité de ses diligences aux fins de procurer un poste adapté à l'incapacité d'un ouvrier devaient être examinés par le juge du contrat de travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que si celle-ci appartient à un groupe ; qu'un franchiseur et tous ses franchisés ne constituent pas un groupe au sein duquel le reclassement doit être recherché .

recherché des possibilités de reclassement, a violé les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du Travail.

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 122-24-4 du Code du Travail dispose qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des.

par l'ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 et L. 122-24-4 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a relevé que, du fait de l'exécution du préavis dont le salarié n'avait pas été privé, le contrat de travail était en cours au jour de la cession de l'établissement de Camaret, en a exactement déduit que la condition du fait générateur de la prime étant accomplie, la demande en paiement du salarié ne se heurtait à aucune contestation sérieuse .

a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ensemble les articles L. 122-24-4 et L. 231-8-1 du Code du travail devenus les articles L. 1226-2 et L. 4131-3 du même Code.

obligation de reclassement du salarié issue des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, et demandait des précisions à ce sujet au vu de l'avis émis la veille. Par lettre du 19 Février 2004, le service sollicité confirmait l'inaptitude à tout poste existant ou aménagé au sein de la société, au regard de l'obligation de signaler l'opportunité d'un aménagement, et conformément au 3ème alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail.