Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 50

-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 122-1 le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour un emploi dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et que tel est le cas des conventions offertes par la charte du football professionnel, que dès lors était licite, sous l'emprise des textes applicables à l'époque, la convention.

pas la définition précise de son objet, contrairement aux articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en ce qu'il est dirigé contre la société France Protection ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers .

la cour d'appel a violé tant l'article L.122-3 que les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; et alors, cinquièmement et enfin, que lorsqu'un salarié a été lié à un employeur par des contrats distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés absents et autonomes les uns par rapport aux autres, la succession de ces contrats n'a pas pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .

que son arrêt est ainsi dénué de toute base légale au regard des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'en retenant que les contrats successifs signés par M. Y... en qualité de joueur de hockey sur glace professionnel avec le Club des sports de glace de Grenoble ont été régulièrement conclus dans le cadre de l'article L. 122-3 du Code du travail, le sport professionnel figurant dans l'énumération de l'article D. 121-2.

moyens, que d'une première part les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en décidant que le mandataire liquidateur et l'ASSEDIC, du fait de leur qualité de tiers par rapport au contrat, le pouvaient également, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que le.

pas le terme de l'échéance, le jugement attaqué a violé les articles L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, en outre, que même si le conseil de prud'hommes estimait que le contrat litigieux entrait dans le cadre des dérogations prévues par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, il devait justifier sa décision et permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et que, faute de l'avoir fait, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail pour demander la requalification du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SFS à payer à M. X... une somme à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a énoncé que M. X... justifiait de frais de déplacement pour la somme ramenée justement par le conseil de prud'hommes à 10 500 francs .

se prévaloir de l'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC de Bretagne et la SCP Dupont-Roubenne, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail dans la rédaction alors applicable, alors que, d'autre part, ne crée pas entre les parties une relation de travail à durée indéterminée la succession de contrats de travail distincts, conclus successivement par le remplacement temporaire de salariés absents, ces contrats étant alors autonomes les uns par rapport aux autres ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'interprétant la convention conclue entre les parties, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas le caractère fictif du contrat pour justifier le non-paiement des salaires, a retenu qu'elle autorisait la salariée à s'absenter sans perte de salaire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

sa décision au regard de l'article 1780 du Code civil et des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en fait la Prévention Routière avait autorisé Mme X... à stationner sa caravane sur l'aire de repos sans lui confier de réelles fonctions de surveillance, la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressée n'exerçait pas une activité sous la subordination de la Prévention Routière, a pu décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail .

payée et que ses contrats successifs, conclus en violation de l'article L. 122-1 du code du Travail, avaient, en réalité, pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'ils devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel sur forfait d'heures supplémentaires, sur le treizième mois.