Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 6

1235-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 5. ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie une sanction au salarié fixe les limites du litige ; qu'il en résulte que seuls les faits invoqués dans cette lettre sont sanctionnés par la sanction prononcée, peu important que l'employeur ait eu connaissance d'autres faits fautifs commis par le salarié au moment de lui notifier cette sanction .

inaptitude était nul ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, en vertu de l'article L. 122-14 du code du travail, l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation ; que ce délai n'avait pas été respecté ; ALORS QUE lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de procédure, seule doit être allouée l'indemnité afférente à l'irrégularité de fond, qui englobe la réparation de l'irrégularité de procédure .

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 (anciennement L. 122-14) du code du travail ; 3° / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que Mme Y... ne s'était pas présentée à son poste de travail " à plusieurs reprises ", sans que l'on connaisse la fréquence de ce prétendu absentéisme et sans qu'il soit précisé si les absences en cause se trouvaient ou non justifiées, en ajoutant par ailleurs qu'elle avait fait preuve.

licenciement. AUX MOTIFS QU'EN application des dispositions de l'article L. 122-14 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre à un entretien préalable ; que force est de constater que par lettre en date du 20 septembre 2004, postée le 21 septembre, l'employeur écrivait à Cora X... ; « j'ai pris la décision, en regard.

9, 1232-1, 1235-1 (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, et L 122-14.3) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Gilbert X... forme, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, une demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, invoquant le climat de.

à l'exigence de motivation prescrite par le 1er alinéa de l'article L 122-14-2 du Code du Travail ; ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes d'un acte écrit soumis à son analyse; que dans la lettre de licenciement du 24 février 2005, l'employeur ne faisait pas état d'une perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence prolongée de la salariée ; que la Cour d'appel, qui a affirmé que la lettre de licenciement précisait « la.

légale au regard de l'article L. 1233-11 du code du travail (anciennement L. 122-14) ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures en appel du salarié qu'il ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur ne justifiait pas d'une décharge ou d'un récépissé contre la remise en main propre de sa convocation à l'entretien préalable ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen .

d'AVOIR dit que ces licenciements sont nuls en application des articles L.122-14-4 (alinéa 1er) et L.321-4-1 (5ème alinéa) du Code du travail, alors en vigueur, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA Téléperformance France à payer à chacun des salariés diverses sommes en réparation du préjudice consécutif à la nullité du licenciement, à titre de complément d'indemnité de licenciement, de rappels de salaire sur avril 2005 et de de congés payés.

qui s'est déroulé le 24 février dernier, conformément à l'article L.122-14 du code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Lors de l'entretien préalable, nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Ces griefs se rapportent à vos agissements constitutifs d'une faute grave résultant des faits suivants : 1 Discrédit jeté sur votre employeur avec remise en.

avait été détournée de son objet, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE l'article 14 du règlement intérieur prévoit que le salarié doit être informé des faits qui lui sont reprochés au moins sept jours calendaires à l'avance .