Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 5

Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, celle-ci pouvant être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Doit, en conséquence, être cassé, pour violation de l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble des articles L.

montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des salaires qu'il a pu percevoir pour une autre activité ou des revenus de remplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que l'intéressé n'ayant pas deux ans d'ancienneté, les conséquences de son licenciement illicite étaient régies par l'article L. 122-14-5, devenu L.

le 10 octobre 2006 se situait durant cette période d'essai et n'avait par conséquent pas à être motivée, alors qu'aucune période d'essai n'était prévue par ledit contrat ; que dans la mesure où le licenciement de M. X... se trouve régi par les règles de droit commun, force est de constater que : - la procédure préalable au licenciement prévue à l'article L.122-14 (devenu L.1232-4 ) du code du travail n'a pas été respectée ; - la lettre de licenciement n'énonce aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-4) du code du travail ; qu'ainsi, en l'absence de tout motif le licenciement ne peut qu'être dépourvu de cause réelle et sérieuse et M. X...

; qu'en affirmant ensuite qu'il n'était pas établi que monsieur Y..., directeur général d'une branche du groupe, aurait eu qualité pour licencier monsieur X..., et en en déduisant l'absence de toute lettre de licenciement dont le motif n'aurait alors pas été énoncé, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la méconnaissance d'un texte particulier qui aurait exclusivement habilité une autre personne pour prononcer le licenciement, a violé les articles L.122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1235-2 et L.

l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. X..., salarié de l'association CRESPA, par la société Sciences-U Lyon, peu important qu'une même personne physique exerce des fonctions dans l'une et l'autre personne, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence et condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 55.000 € à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'il est constant que la lettre du 21 janvier 2004 qui convoquait Monsieur X... à l'entretien préalable "en application des dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail" stipulait qu'il était envisagé à son encontre une mesure de licenciement et ne faisait état d'aucun grief.

; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X... sur ce point ; qu'en ne recherchant pas si la décision de licencier le salarié n'avait pas été prise de façon irrégulière par l'employeur avant même la tenue de l'entretien préalable, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14, L 122-14-1, L 122-14-2, L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE Monsieur X... avait fait valoir que son employeur désirait l'évincer dans la mesure où il le jugeait trop revendicatif ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Monsieur X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Transadis Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRANSADIS à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois, Aux motifs que «selon les dispositions de l'article L.122-14-4 alinéa 2 le Tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié, de jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage pour le salarié concerné ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du travail, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article…

l'article L 1243-1 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné un employeur, l'Association API KID SERVICE, à verser à sa salariée, Madame Y..., la somme de 1.150 € à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-14 du Code du Travail, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée le 29 novembre 2004 à Madame Y..., il n'est pas mentionné par l'employeur qu'elle peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller choisi sur la liste préfectorale ; ALORS D'UNE PART QU' en affirmant, pour condamner l'Association API KID SERVICE au paiement d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, que la lettre de convocation à l'entretien…

un conseiller ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ce délai n'a pas été respecté puisque la lettre de convocation a été présentée le 19 décembre et que l'entretien a eu lieu le 21 décembre ; qu'en ayant néanmoins refusé d'allouer à Monsieur X... une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.

ALORS QU'en affirmant encore qu'il existe un doute sur le fait de savoir si la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait eu connaissance, avant la première sanction prononcée en avril 2007, des dons d'argent reçus par Monsieur X... et que ce doute doit profiter au salarié selon les dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite, ayant souverainement estimé qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la mention du salarié sur la liste des conseillers du salarié est opposable à l'employeur