Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 4

manifester sa volonté que les droits de la défense du salarié soient respectés ; qu'en affirmant, dès lors, qu'en agissant de la sorte, la société MAPA aurait ajouté deux conditions aux dispositions légales, de sorte que la procédure de licenciement serait entachée d'irrégularité, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L.

a été mis en garde à deux reprises (le 28 juin 2004 et le 24 novembre 2004) sur les manquements relatifs à la mise en place de la nouvelle organisation ; une pétition d'au moins 60 cadres, remise à Monsieur X... le 17 décembre 2004, confirme ces manquements relatifs à la mise en place de la nouvelle organisation dont l'intéressé avait la responsabilité ; en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, il sera dit que le licenciement de Monsieur X...

; qu'il en va différemment de celle du 17 août 2005 qui mérite incontestablement cette qualification et qui, mettant immédiatement fin à la relation de travail rend sans objet l'examen de la régularité et du bien fondé de la décision de licenciement qui lui est postérieure ; que la demande d'indemnité pour non respect des prescriptions de l'article L 122-14 du code du travail doit donc être rejetée ; que le salarié invoque, à l'appui de sa décision : - le fait que l'employeur ait refusé de lui donner du travail les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, - les propos déplacés qu'il aurait tenus à son endroit, - le retard dans le paiement du salaire, - des retenues injustifiées sur le salaire, - le non-respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, que si ce dernier…

; que dès l'instant où un agent, Mme Y..., avisait M. X... d'une affection, ce dernier ne pouvait que s'informer de son importance et de ses conséquences, le médecin du travail ayant, pour sa part, décidé l'inaptitude de cet agent pour danger immédiat ; que la cour de Bordeaux n'a caractérisé aucun manquement répréhensible de M. X... et n'a pas légalament justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; 2°/ que la direction des ressource humaines a entériné la décision de M. X...

par la salariée, ni les raisons pour lesquelles le report de la séance s'imposait du 6 au 10 mars et ne pouvait avoir lieu le vendredi 7 mars dans le délai conventionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective susvisée et des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et suivants et L. 132-4 devenus les articles L. 1234-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants et l'article L.

sociale, peut avoir une durée de cinq ans au maximum ; Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié maladie de l'obligation où il se trouve de le remplacer et peut constater la rupture du contrat de travail sous réserve du respect des formalités prévues par les articles L 122-14 à L 122-14-2 du Code du Travail. " ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2007, Madame X...

2°/ que « la demande de sanction contre M. Y... et « les mensonges qui l'ont justifiée » pouvaient résulter d'une mauvaise appréciation de sa part du comportement d'un autre salarié mais ne constituaient pas pour l'employeur une gêne caractérisée entravant l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14. 3 du code du travail ; 3°/ que « l'accusation de vol de carburant contre M. « Z... » procédait d'un excès de vigilance et se situait dans la ligne de la bonne marche de la société, sans justifier une rupture des relations contractuelles ; que la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision vis-à-vis des articles L. 122-2 et L.

atteindre ces objectifs. Manifestement, vous n'avez pas mis à profit les remarques et l'aide que nous étions prêts à vous apporter. Vous n'avez pas montré une volonté de réussir dans votre mission et votre activité de Chargé de Direction Responsable de Formation qui implique technicité, responsabilité et autonomie. En conséquence et conformément à l'article L.

122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code, étaient remplies quand dans le cadre d'un tel transfert, le salarié pouvait prétendre au maintien pur et simple de la rémunération et des avantages liés à son emploi chez le précédent employeur ; que, par suite, en retenant que la rupture du contrat n'était pas imputable à cet employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des anciens articles L. 122-14 et suivants du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué déboute M. X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la constatation d'un travail dissimulé ; Aux motifs qu'au soutien de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, M. X...

de toute demande d'indemnisation au titre de la rupture des relations professionnelles ; que les époux Y... n'ont pas respecté la procédure de licenciement en omettant de convoquer Paul A...et Gisèle X... à un entretien préalable et en ne leur communiquant pas les informations légales sur la possibilité pour eux d'être assistés par un conseiller extérieur conformément aux dispositions prévues par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 ; que les époux Y... devront verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement égale à 150 € pour Paul A...et à 150 € pour Gisèle X... ; que Paul A...qui est resté logé pendant la durée du préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité complémentaire ; que par contre Gisèle X...

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

convient d'allouer à Charles X..., appartenant à la catégorie agents de maîtrise, échelon 24, une indemnité de licenciement de 14 780 euros, une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, d'un montant de 8 868 euros, les congés payés afférents d'un montant de 886,80 euros ; (…) que Charles X... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 122-14 du Code du travail, devenu L.