Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 7

ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur étant seulement tenu de les indiquer au salarié à sa demande écrite ; qu'en affirmant que le fait que la lettre de licenciement soit muette sur les critères qui ont conduit au choix du licenciement de M.

pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L.122-14 à L.122-17 du code du travail. En cas de licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord et le caractère réel et sérieux du licenciement doit s'apprécier au regard des seules dispositions de l'accord applicable ; en l'espèce, le 2 novembre 2004 a été conclu au.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail devenu les articles L 1235-1 et suivants du Code du travail.

s'entendant de la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 122-14 du code du travail ou de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cadre du livre IV du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article 74 de la loi du 18 janvier 2005 apportant à la rédaction de l'article L. 321-4-2, I, du code du travail une modification emportant.

au titre des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 122-14 alinéa 1er devenu l'article 1232-2 du Code du travail « l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation .

alors, selon le moyen, que, lorsque la règle posée par l'article L. 122-14 du code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail à titre de sanction de l'irrégularité de la procédure .

entreprise procédant de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et impose aux juges du fond d'examiner tous les motifs qui y sont invoqués ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre de rupture tirée de l'abstention délibérée et donc fautive du.

contractuellement convenu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3, devenus les articles L. 1231-1, L. 1232-2, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel du salarié par lequel il faisait valoir qu'il existait un litige antérieur à la démission dès lors que l'employeur avait.

représenté par son président, selon la procédure prévue à l'article L 122-14 du Code du travail'. La lettre de licenciement signée par l'administrateur général est ainsi motivée : ‘ comme nous vous l'avons rappelé, la décision de procéder au licenciement d'un pensionnaire doit être prise par le Comité d'administration, selon la procédure prévue par le Code du travail conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires de la convention collective, et du décret du 1er avril 1995 (article 6.

est intervenu sans observation des fromes requise par l'article L. 122-14 du code du travail » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET QUE : « selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce et en premier lieu la lettre de licenciement fait référence à des motifs contenus dans la lettre de convocation de Jean-Paul X...

rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L.