Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 113

; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R.

; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, qu'une telle indemnité n'était pas due en raison de l'ancienneté inférieure à deux ans ; Mais attendu que les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail sont applicables à tout salarié, quelle que soit son ancienneté au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que le jugement, écartant la notion de faute grave, a condamné la société à payer à M. X...

d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des écritures de la salariée qu'elle a reçu devant le bureau de conciliation le montant du rappel de salaire réclamé ; que le moyen critiquant un motif inopérant est irrecevable faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le conseil des prud'hommes a énoncé que l'intéressée avait lors de son licenciement moins de deux ans d'ancienneté ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L.

Une cour d'appel qui relève qu'un salarié cesse effectivement son travail après avoir fait savoir à son employeur qu'il avait décidé de mettre fin au contrat de travail en prétextant que l'employeur avait envisagé de modifier les modalités de sa rémunération fait ressortir la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner et justifie dès lors sa décision de débouter l'intéressé de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X..., engagé le 11 juillet 1983 en qualité de secrétaire général par l'Association Fongecif Lorraine, a été licencié par lettre du 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur ne peut invoquer pour justifier le licenciement d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en l'espèce où dans la lettre de licenciement du 8 novembre 1989, il était seulement reproché à M. X...

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

L'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié.

ce "parking", interdiction au demeurant limitée à la fin de la semaine et admise par tous les salariés, à l'exception de Mme Y... ; qu'en considérant que le refus opposé par une seule salariée de l'entreprise de se plier à cette interdiction ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L.

licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser le délai nécessaire pour lui permettre de régulariser sa situation, ce qui a été fait sans peine, et dans des délais rapides, de sorte qu'en procédant à un licenciement immédiat, l'employeur a agi sans cause réelle et sérieuse et qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L.

ne prévoient pas une rupture automatique du contrat de travail ; que la décision de la cour d'appel, qui a refusé à la salariée l'indemnité de licenciement, implique que la cour d'appel a considéré que l'article 61 de la convention collective instituait une rupture automatique du contrat de travail ; alors, enfin, que les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail concernent expressément la convocation d'un salarié à un entretien préalable avant décision de licenciement ; que l'employeur ayant organisé un entretien dans les formes de l'article L.

la lettre de licenciement, d'où une nouvelle violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se prêtant à l'entretien du 18 décembre 1984, Mme X... avait accepté la régularisation d'une formalité édictée en sa faveur et qu'en refusant de tenir compte de cette régularisation, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

par la consommation du camion de M. X... qui n'était pas anormale sur l'ensemble de l'année, les dires du témoin n'étant pas non plus pertinents ; Mais attendu que le moyen qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convocation préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de cet entretien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu que M. X...