Article L. 122-14-6 : texte et décisions associées – page 16

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, alors, de troisième part, qu'en notifiant par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 1985, suite à un entretien préalable, le licenciement de l'intéressé, la société a respecté la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en la cause ; qu'en jugeant que la procédure légale n'avait pas été appliquée, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé .

légales qui s'en évinçaient en violation du texte précité et de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, estimé que les absences du salarié, espacées ou de courte durée, n'avaient pas perturbé le service au point d'exiger son remplacement définitif et, d'autre part, retenu que M. A... était remplacé, pendant la durée de ses absences, par un salarié formé à cet effet et apte à assurer une fonction non spécifique.

légales qui s'en évinçaient en violation du texte précité et de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, estimé que les absences du salarié, espacées ou de courte durée, n'avaient pas perturbé le service au point d'exiger son remplacement définitif et, d'autre part, retenu que M. Y... était remplacé, pendant la durée de ses absences, par un salarié formé à cet effet et apte à assurer une fonction non spécifique.

cette rupture à l'employeur, a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que la société avait tenté d'imposer une reprise du travail qu'elle savait exclue par l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens fait ressortir que la rupture résultait du comportement fautif de l'employeur ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153-1 du Code civil .

salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et au surplus, qu'il résultait de la lettre du 17 décembre 1981 que l'employeur avait fondé sa décision de licenciement sur un motif économique d'ordre structurel tiré de l'absence "de travail au bureau pour deux salariés" et que l'inspecteur du travail avait antérieurement refusé d'autoriser un licenciement pour motif économique .

de toute base légale leur décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour constantes les allégations des deux salariés, selon lesquelles ils se seraient réfugiés à 21 heures dans un même véhicule pour s'abriter d'un violent orage, sans vérifier si, comme le soutenait la société dans ses conclusions, en se fondant sur le témoignage de M. A... -personne étrangère à la société DPSA- MM.

inobservation de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail puisque la société employait moins de onze salariés, ce qui excluait l'exigence d'entretien préalable au licenciement et alors, d'autre part, qu'en constatant l'absence d'entretien préalable et la proposition d'un reclassement, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu, d'une part, qu'est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la cour d'appel, en s'abstenant d'indiquer dans sa décision sur quels éléments soumis à la procédure contradictoire elle se fondait pour affirmer aussi péremptoirement que la rédaction de cette liste était imputable au syndic, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail .

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-6 du Code du travail : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mars 1985), que Mme X... a, à la suite d'arrêts de travail répétés pour maladie, été licenciée le 14 novembre 1980 par la Régie Renault, qu'elle a demandé en justice l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait.

et sérieuse de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que des injures ou menaces aient été proférées par le salarié et retenu que la réaction de celui-ci au reçu de la note de service résultait d'un emportement passager ; qu'en l'état de leurs constatations, par une décision motivée, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

erreur de kilométrage, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-14-6 et L. 122-32-2 du Code du travail et que, à tout le moins, en ne relevant pas que les faits reprochés à l'intéressé aient causé un quelconque préjudice à son employeur, en l'absence duquel la faute grave n'est pas caractérisée, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-14-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais.

en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte, combiné avec l'article L. 122-14-6 du même code applicable, que si le licenciement d'un travailleur, ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal octroie au salarié une indemnité et ordonne également, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement .