Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 8

au titre des congés payés y afférents, 15 000 en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde assure l'administration de la société et les actes de gestion qu'il accomplit sont réputés valables à l'égard des tiers .

la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L. 122-14-5 ancien devenu L. 1235-5 du Code du travail.

salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-5, recodifié à l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant le caractère réel et sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement qu'elle n'a pas dénaturée, la cour d'appel a estimé que les difficultés économiques constatées à la date du licenciement n'étaient pas de nature à justifier la suppression de l'emploi du salarié .

d'appel a violé les articles L.122-14-4, devenu l'article L.1235-3, et L.122-14-5, devenu L.1235-5 du code du travail.

en première instance sera autrement apprécié, et ce par application de l'article L. 122-14-5 du code du travail.

que ces licenciements ne peuvent être indemnisés que sur la base de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, devenu l'article L.1235-5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des dispositions de ce dernier article, sur l'ancienneté du salarié supérieure à deux ans, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur, si compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise au moment du licenciement de Monsieur X..., les dispositions de l'article L.

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article 7 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 anciens du Code du travail (L.1235-3, L.1235-4 et L.1235-5) ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'exposante avait rappelé dans ses écritures (p.17), que Monsieur X... et son épouse étaient les seuls salariés de la Société TIPAG ; que cet effectif n'était pas contesté par le salarié ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision "qu'il est constant…que l'entreprise.

les sommes de 22.000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-5 du Code du travail et de 7.394,37 à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X... a été engagée le ler août 1981 par feu Monsieur Jean Y... en qualité de vendeuse en horlogerie et bijouterie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de 24 mois, qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu 'un changement de direction est intervenu en 1998, à la suite du décès de l'exploitant .

au moins 11 salariés, il y a lieu d'ordonner, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le remboursement par la société COMACO, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payés à Madame X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois. 1/ ALORS QU'en application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la légitimité.