Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 333

cause réelle et sérieuse, lui avait coûté sa situation chez son précédent employeur ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour apprécier le préjudice causé à M. X...

Y..., à compter de son licenciement jusqu'au jour de la reprise du travail et au plus tard jusqu'au jour du présent arrêt, alors qu'en prononçant une telle condamnation qui n'avait pas été demandée au profit d'un tiers qui n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le tribunal qui, saisi par le salarié licencié, décide que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage payées à ce travailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Z... Gautier, engagée le 1er août 1985 par les époux Y...

différentes reprises en présence de tiers et notamment de salariés, et que cette attitude avait fini par détruire la cohésion et la confiance réciproque nécessaires entre le cadre supérieur et l'employeur, de sorte que faute d'avoir pris en considération l'ensemble de cette situation invoquée dans sa lettre du 7 mars 1986 par l'employeur, pour justifier le licenciement, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

dénué de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, d'une part que le licenciement ayant été justifié par l'employeur en raison de l'insuffisance professionnelle de la salariée démontrée à ses postes de travail divers et de son inadaptation, de nature à préjudicier aux intérêts de l'entreprise, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part que, la cour d'appel ayant constaté que le poste de chef magasinier de M. X... avait été transformé en un poste de simple magasinier, et donc était supprimé, manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé n'aurait pas été motivé par une cause réelle et sérieuse, alors d'autre part que, selon l'article L.

, pour justifier le licenciement pour faute grave, l'employeur invoquait également, dans sa lettre de licenciement du 11 août 1987, l'attitude du salarié depuis la sanction disciplinaire (avertissement) dont il avait été l'objet et sa réponse écrite à cette sanction ; qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, il ne ressort pas des motifs ci-dessus que la cour d'appel ait examiné ce grief ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave le fait, pour un maître d'hôtel, de gifler une stagiaire mineure, quelles que puissent être les circonstances de l'affaire et quelles qu'en ait été les conséquences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L.

Lorsqu'un arrêt ordonne d'office le remboursement par l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il doit être notifié à cet organisme conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du nouveau Code de procédure civile.

le motif réel du licenciement était né du ressentiment de l'employeur, face à ses démarches, pour connaître des droits que lui-même cachait fautivement à son personnel, venant après son refus de démissionner ; la cour d'appel qui a conclu, sans motivation légale, que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, en application de l'article L. 122-28-4 du Code du travail de relever la nullité de la décision de refus de l'employeur de laisser Mme A...

de poste recommandé par les avis médicaux ; qu'en décidant cependant que le licenciement de Mme X... avait un caractère réel et sérieux tout en constatant que les divers avis médicaux précisaient, dès le mois de juin 1985, que Mme X... était apte à reprendre son travail sous réserve de l'aménagement de son poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'avant son licenciement la salariée avait été déclarée apte médicalement à reprendre son travail sous réserve de l'aménagement de son poste, a en revanche retenu que son licenciement était intervenu pendant son arrêt de travail pour maladie qui durait depuis deux ans et qui s'était prolongé pendant le délai-congé ; qu'il s'ensuit que, les dispositions de l'article L.

l'entreprise qui l'emploie par une obligation de fidélité et par une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou à tout le moins celles de l'article L.

1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.