Cour de cassation · 27 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.637

LicenciementCause réelle et sérieuse

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Dates essentielles

27 février 1991Décision rendue

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16 avril 1985Contrat de travailLicenciement Passage source
27 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 octobre 1987) et la procédure, que M. Y... a été engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 22, boulevard du Président Wilson, à Strasbourg (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Strafor, société anonyme, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Strafor, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 octobre 1987) et la procédure, que M. Y... a été engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était

inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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1134Code civil
Passage cité
… débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses …
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Conventions citées

Convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever que l'absentéisme du salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture, sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses …
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Articles cités

135-1Code civil
Passage cité
… sans constater que cette perturbation était d'une gravité excédant celle résultant normalement de l'absence de tout salarié, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, troisièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e M. Y... a été engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention colle
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Demandes et arguments
t grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métaux du BasRhin, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu
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["conventions collectives","convention collective de l'industrie des métaux du bas","rhin","licenciement","consultation des délégués du personnel","omission","sanction (non)"]
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
té engagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industr
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Demandes et arguments
gagé au mois d'octobre 1973, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'il a été licencié le 16 avril 1985 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel en refusant de prononcer la nullité de ce licenciement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis des délégués du personnel, a par là-même refusé de faire application des dispositions de la convention collective de l'industrie des métau
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de peinture et qu'il était inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que la rupture procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Nullité du licenciementDemandes et arguments
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l de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en
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ièmement, imposant au salarié d'établir que ses absences ne pertubaient pas l'organisation du travail de l'atelier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 135-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la convention collective ne sanctionne pas l'inobservation de la consultation qu'elle organise, par la nullité du licenciement ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que le salarié perturbait la bonne marche de l'atelier de peinture et qu'il était inefficace ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision mot
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["conventions collectives","convention collective de l'industrie des métaux du bas","rhin","licenciement","consultation des délégués du personnel","omission","sanction (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137217fcd580146773f4444

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-14-4 du Code du travail
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