Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 31

; elle ne justifie de celui-ci par aucune pièce ; au demeurant, à le supposer réel, il apparaît, dans le contexte de la grève, être invoqué pour les besoins de la cause et est dépourvu de sérieux. Le licenciement est donc nul et le salarié est fondé en sa demande de réparation du préjudice qui en a découlé et qui ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L122-14-4 du Code du Travail et qui sera appréciée comme il suit dans le dispositif, en l'absence de justification particulière de la situation après le licenciement.

; ainsi, il existe un doute sur le caractère volontaire des dysfonctionnements qui perduraient depuis une date bien antérieure au conflit, en tout cas, à supposer ce fait établi, dans le contexte du conflit suscité par l'employeur, il ne caractérise pas la faute lourde. Le licenciement est donc nul, et le salarié qui ne poursuit plus sa réintégration a droit en réparation de son préjudice à une indemnité au moins égale à celle de l'article L. 122-14-4 du Code du travail » ; ALORS QUE d'une part, le licenciement injustifié d'un salarié prononcé pendant une période de grève, pour des faits commis lors de l'exécution du travail n'est pas nul ; que la Cour d'appel, en énonçant que le licenciement de Monsieur X...

1°/ que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article L.

d'appel qui n'a pas constaté que la co-gérante aurait justifié, après cette date, avoir subi des vols qu'elle aurait dénoncés dans les conditions prévues par l'accord collectif national et le contrat de co-gérance précité, a privé sa décision de base légale au regard des articles précités, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1 et suivants) et L. 122-14-4 (devenu L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Attendu que compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la cour estime que la réparation du préjudice doit être évaluée et fixée à la somme de 44500 euros en application des dispositions de l'article L.

reclassement de celui-ci avant que la procédure de licenciement pour inaptitude n'ait été engagée, sans constater que ladite indemnité était égale ou inférieure à un mois de salaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, alinéas 2 et 5, devenu L. 1226-12, alinéas 1er et 3, du Code du travail et de l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, devenu L. 1235-2 du Code du travail.

Considérant que la Société TRANSPORTS PREVOST n'accepte pas de réintégrer Monsieur X... ; Qu'au vu des éléments de préjudices résultant de la perte d'emploi subie par le salarié, il convient de confirmer la réparation telle que définie par les premiers juges en vertu de l'article L.122-14-5 ancien du Code du travail ».

au besoin par la mise en ..uvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail. L'association l'ESSOR ne justifie donc pas s'être acquittée de son obligation de reclassement. Il s'ensuit que le licenciement de Catherine X... revêt un caractère abusif; dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; Catherine X...

en ce qu'il a déclaré nul le licenciement litigieux ; Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; * Indemnité de préavis Attendu qu'en application de ce principe, Mme X...

; qu'en décidant ainsi quand l'inobservation de la procédure de licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice particulier, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'avait été présenté aux représentants du personnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-10 nouveau (art. L. 321-4-1 ancien) et L. 1235-12 (art. L. 122-14-4 ancien) du code du travail.