Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 262

, selon le moyen, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que les fonctions du nouveau directeur commercial engagé le 12 juin 1990 recouvraient "exactement celles de M. Y...", et alors, d'autre part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que les fonctions du nouveau directeur commercial France, M. X..., recouvraient exactement celles du directeur commercial province, M.

Le moyen par lequel le demandeur au pourvoi reproche à une cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, invoqué à l'appui d'un pourvoi qui n'est pas dirigé contre l'organisme bénéficiant de ladite condamnation, est irrecevable.

alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance professionnelle d'un salarié est de nature à justifier un licenciement, les qualités supérieures manifestées par les salariés remplaçant le salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne sauraient justifier ni sa rétrogradation, ni son licenciement ; qu'en retenant comme motif de licenciement, un motif non inhérent à sa personne, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'insuffisance professionnelle d'un salarié doit reposer sur des faits objectifs véritables ; qu'en considérant cette insuffisance établie en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur et les témoignages de salariés qui avaient tout intérêt direct à dénigrer le travail de M. X...

à durée indéterminée ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune mention n'était faite dans le contrat liant Mme X... et la société Sodafi quant à la durée pendant laquelle Mme X... s'était engagée à rester au service de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour n'accorder à Mme X..., à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'une indemnité correspondant à trois mois de salaires, en tenant compte de son ancienneté, l'arrêt énonce que Mme X... ne peut pour raisons contenues à l'article L. 122-14-5 du Code du travail bénéficier des dispositions de l'article L.

X..., alors, selon le moyen, que cet organisme n'étant pas partie à l'instance, la société n'a pu faire valoir aucune observation, ni aucune contestation quant au montant des sommes allouées à l'ASSEDIC ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que par l'effet des dispositions de l'article L.

, la cour d'appel a justement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles L. 122-9, L. 241-10-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X...

que, dès lors, la cour d'appel, qui l'avait condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, ne pouvait le condamner en outre au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit que, pour avoir condamné la galerie Saint-Irenée au paiement cumulé de ces deux sommes, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en second lieu, que les conclusions de la société devant la cour d'appel énonçaient un certain nombre de faits, appuyés sur des éléments de preuve, démontrant le peu d'intérêt que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure, alors que, selon le moyen, en accordant à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté une indemnité d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-4 et L.

qu'en l'absence de témoignage direct, la cour d'appel qui, pour dire établie la destruction volontaire par le salarié de l'appareil auto-radio, s'est fondée sur les témoignages indirects concernant le méconnaissance par le salarié d'une destruction volontaire dont il a toujours nié être l'auteur, a fait peser sur le salarié la charge du doute, en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, le salarié versait aux débats l'attestation de M. Y..., retenue en sa faveur par le conseil de prud'hommes et confirmée devant cette juridiction, qui affirmait qu'à aucun moment M. Z...

les pièces du dossier, n'étaient pas de nature à conférer au comportement du salarié les caractères d'une faute grave, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

dans un premier temps la gestion immobilière... la gestion des achats" ; qu'il en résultait clairement que Mme X... refusait d'accomplir sa mission ; qu'en énonçant que l'employeur aurait dû rechercher une solution de compromis, voire de reclassement pour en déduire que le licenciement était abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 et L.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Haut-Rhin, de Me Ryziger, avocat de la société Kabral, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L.