Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-43.479

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Primes • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1995

Numéro d'affaire

93-43.479

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Carmor - Relais des Callouins -, do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Carmor - Relais des Callouins -, dont le siège social est route de Falaise, RN 158 à Ifs (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. Lucien Y..., demeurant ... à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mm…