Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 241

Attendu que la SNC Hippo Gestion fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 199 200 francs l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant à M. X..., alors, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Hippo Gestion qui faisaient valoir que M. X... avait retrouvé un nouvel emploi durant l'exécution de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant que le préjudice de M. X... est établi par le fait que l'intéressé justifiait être resté au chômage du 6 août 1992 au 30 avril 1993, sans tenir compte du fait que cette période de chômage n'était pas liée au licenciement effectué mais au fait que M. X...

Sur le premier moyen du mémoire en demande du salarié : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, réformant sur ce point le jugement qui lui avait accordé une somme à ce titre en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'application de l'article L.

122-14-5 du Code du travail" selon lequel le salarié licencié par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; qu'en indiquant inexactement que le jugement s'est fondé de ce chef sur l'article L. 122-32-5 et qu'il y avait lieu de rectifier cette erreur pour y substituer l'article L. 122-32-6 qui a un objet parfaitement distinct de celui de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle, il appartenait à l'employeur d'en demander la réparation à la juridiction qui s'était prononcée; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

, que, l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de licencier M. X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable à son éventuel licenciement), viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui considère que le licenciement de M. X...

point, a constaté que M. X... a accepté l'augmentation de sa rémunération dans les termes qui lui étaient proposés par la société CIA sans toutefois accepter les autres éléments de la proposition de modification de son contrat de travail; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

122-14-1 du Code du travail; qu'en indiquant que le contrat de travail s'était terminé le 17 juin 1989, la cour d'appel a cautionné la violation de la législation du travail, ce qui ne saurait être admis d'autant qu'après avoir fait état du non-respect de la procédure, ladite cour d'appel n'a pas sanctionné cette infraction, soit en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.

et suivants du Code civil l'arrêt qui alloue au salarié une somme correspondant à cette garantie pour toute la période de plus de deux ans ayant suivi la rupture du contrat de travail; Mais attendu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge apprécie souverainement le montant de l'indemnité due au salarié en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail sous la seule réserve de respecter le minimum représentant le salaire des six derniers mois fixé par cet article; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... France à payer à M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de 11 salariés ou ayant moins de 2 ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4 qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'exclut pas le versement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice distinct résultant du non-respect de la procédure; qu'en refusant, pour le motif contraire, d'accorder toute réparation au salarié au titre du préjudice résultant du non respect de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Mais attendu que l'article L.

Même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel a statué, il ne peut lui être reproché d'avoir examiné, pour déterminer la partie tenue aux frais de l'instance, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise au premier juge. La cour d'appel, ayant exactement décidé que l'absence de plan social et de mesures de redressement constituait un trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision.

occupée à un poste au coefficient 385, c'était en réponse au voeu de l'intéressée que la banque lui avait attribué une nouvelle affectation à un coefficient 355, ainsi qu'il résultait de la fiche de voeu précitée du 2 janvier 1991 et de la lettre de l'employeur du 28 mars 1991, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que Mme X...

X..., sans relever que la banque aurait en conséquence notifié au salarié une décision unilatérale de rompre, viole les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1108 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une "décision de licenciement" prise antérieurement à la convention de rupture du 28 novembre 1990 et alors, enfin, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. X...