Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 23

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

de la procédure et toute irrégularité de la procédure de licenciement doit entraîner une condamnation de l'employeur ; que la Cour d'appel, qui a jugé que la procédure était irrégulière, n'a accordé aucune indemnité à ce titre à la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-2 du Code du Travail (anciennement L 122-14-4).

mois d'absence, au motif suivant : « Compte tenu de votre poste, il nous est impossible de laisser vacant votre secteur sans prendre le risque majeur d'une forte perte de clientèle et d'activité. … Votre remplacement définitif devenant inévitable, nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement » ; que viole le texte susvisé et l'article L. 122-14-4, devenu L.

1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « en revanche, eu égard à la nullité du licenciement, même si Madame Y... avait moins de deux ans d'ancienneté (15 mois y compris le préavis), elle a droit à l'indemnisation de son entier préjudice lié à la perte de son emploi avec l'application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, à savoir un minimum égal au montant correspondant aux salaires des 6 derniers mois ; qu'elle a été consolidée le 9 janvier 2003 ; que son préavis dont elle a été dispensée d'exécution lui a été payé ; qu'elle élève seule un enfant adolescent ; qu'elle a perçu un revenu de remplacement ; que du tableau établi par elle de ses revenus et / ou indemnités depuis le licenciement du 17 / 8 / 02 au 17 / 03 / 08 soit 67 mois, il ressort…

; Qu'en considération des éléments versés, de l'ancienneté du salarié de quatre années au service de Madame Lily Y... occupant habituellement plus de dix salariés et de son salaire lors du licenciement, la Cour alloue à Monsieur Philippe X... 10.063,63 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du travail ». 1.

b) Sur la rupture du contrat de travail. Il n'est pas contesté que l'employeur a interrompu la relation contractuelle à l'échéance du dernier contrat, sans avoir informé sous quelque forme que ce soit Madame X... de ses intentions. Ce faisant, alors que le contrat en cause a été requalifié comme étant à durée indéterminée, l'employeur n'a évidemment pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-12 et L. 1235 13 du code du travail.

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre

rupture disciplinaire ; qu'en qualifiant de rupture amiable privative de toute indemnité la rupture intervenue à la suite de l'usage légitime de son droit de rétractation par la salariée, induit pas l'attitude de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1235-1 (anciennement L 122-14-4) du Code du Travail ; ALORS enfin QUE lorsque l'employeur reconnaît qu'une mesure constitue une modification du contrat de travail, les juges ne peuvent dénier l'existence de cette modification ; que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel que l'employeur avait reconnu que la modification du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail ; qu'en…

de maîtrise des coûts et de gestion administrative de l'établissement», des «prix de ventes…inférieurs au prix d'achat de vos produits», un «chiffre d'affaires…en chute constante» et lui reprochant en définitive ses «insuffisances de compétence…incompatibles avec le poste de responsable d'unité», la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (recodifié. L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

précisées et que M. Y..., " responsable des fonctions supports à la vente et des relations consultants ", s'était borné à " expliciter en quelques mots ce qu'il attendait ", la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il était effectivement en mesure de réaliser la tâche qui lui était demandée, a violé les articles L. 1235-2 et suivants (anciennement article L. 122-14-4) du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans la lettre de licenciement du 9 août 2005, il lui est reproché d'avoir pris des risques excessifs sur la place de Madrid, de sorte qu'en retenant à son encontre le fait d'avoir " dépassé les ratios résultant de l'application de l'article R.

4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement prévues à l'article L. 1235-11 du Code du travail, anciennement L.