Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 203

321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer cumulativement une indemnité pour inobservation des formalités légales du licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

la lettre de licenciement adressée à M. X... portait comme motif exclusif du licenciement pour faute grave : "La perception à notre insu d'une somme d'argent de la part de nos fournisseurs" ; qu'en droit, le motif figurant dans la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du Travail, l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M. X...

vins, de la responsabilité de l'organisation et de la planification du travail des employés, ainsi que de la responsabilité de la discipline dans le service ; qu'en l'état de ces larges responsabilités reconnues par la salariée dans un écrit expressément invoqué par la société demanderesse, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

1993 pour avoir procédé de façon incorrecte à deux reprises successives au calage de diamants d'un collier qui lui avait été confié, ce qui avait entraîné à chaque fois des frais de reprise du travail ; que le mauvais positionnement des diamants du collier étant établi, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué une indemnité de 5 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure était irrégulière a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail, le salarié ayant droit à une indemnité calculée sur un mois de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel qui, aux termes de l'article L.

Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire.

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

et sérieuse de l'intéressé au passif de la procédure collective, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission de M. Y... ne pouvant être considérée comme équipollente à une rupture à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a alloué à l'intéressé des dommages-intérêts d'un montant supérieur au salaire des six derniers mois sans constater l'existence d'un préjudice particulier, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant relevé que M. Y...

était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à fixer le préjudice tous chefs de dommages confondus à la somme de 500 000 francs sans rechercher quel était le préjudice matériel d'une part, et moral d'autre part, subi par le salarié, qui étaient distincts par nature, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un seul contrat de travail à durée indéterminée avec la société SAFTI et à l'indemnisation par celle-ci de son licenciement prononcé le 31 janvier 1994 sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4, L.