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Cour de cassation · 5 janvier 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.940

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé en mars 1992 en qualité de "diviseur-contrôleur" par M. X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Maurice Y..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de la région Bourgogne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., engagé en mars 1992 en qualité de "diviseur-contrôleur" par M. X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche est constitutif d'une insubordination qui peut justifier son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des bois" ; qu'en ne recherchant pas si l'insubordination du salarié ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi les conditions de réduction du taux de commission n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était établi que les conditions requises par l'article 14 du contrat de travail pour permettre une réduction des commissions réclamées par le salarié n'étaient pas réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

5 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche est constitutif d'une insubordination qui peut justifier son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche est constitutif d'une insubordination qui peut justifier son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche est constitutif d'une insubordination qui peut justifier son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des bois" ; qu'en ne …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche est constitutif d'une insubordination qui peut justifier son licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment fait grief au salarié, dans la lettre de licenciement, d'avoir refusé, de façon persistante, notamment lors de l'entretien préalable, de "porter le maximum de ses efforts sur la vente de traitement des bois" ; qu'en ne recherchant …
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Autres références (1)
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas en quoi les conditions de réduction du taux de commission n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était établi que les conditions requises par l'article 14 du contrat de travail pour permettre une réduction des commissions réclamées par le salarié n'étaient pas réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    M. X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié aff
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    Demandes et arguments
    et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l
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    Mentions dans le texte
    à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'obligation de résultats définie à l'article 5 de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si, effectivement, cette obligation de résultats n'avait pas été respectée, la cour d'appel n'a pas donné d
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    oitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la ruptu
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    t une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son co
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    licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le lice
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de résultats peut justifier un licenciement si elle apparaît dans des éléments quantifiables ; qu'en l'espèce, l'employeur avait soutenu que le licenciement de M. Y... était justifié dès lors que celui-ci n'avait pas respecté, de très loin, l'
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    en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était établi que les conditions requises par l'article 14 du contrat de travail pour permettre une réduction des commissions réclamées par le salarié n'étaient pas réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social
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    conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en mars 1992 en qualité de "diviseur-contrôleur" par M. X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) d'avoir décidé que le
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372337cd58014677406ee0
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