Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 18

articles L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 et L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du code du travail ; Et alors, selon le second moyen : 1°/ que les motifs de la cour d'appel seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en excluant tout manquement de l'employeur justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture des relations contractuelles résultant du fait qu'il avait fait rédiger à M.

de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 (L. 1235-2 et L. 1235-3 nouveaux) du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, les dommages et intérêts susceptibles du lui être alloués ont été exactement appréciés par les premiers juges, dont la décision sera confirmée .

de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 (L. 1235-2 et L. 1235-3 nouveaux) du code du travail ; Qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la Cour dispose des éléments nécessaires pour chiffrer les dommages et intérêts devant lui être alloués à la somme indiquée au.

sa réintégration qui peut être ordonnée en application de l'article L.122-14-4 alinéa 1er du code du travail ; sur ce point encore, la décision du conseil de prud'hommes de BASSE-TERRE devant être confirmée quant aux modalités fixées par les premiers juges » ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.4), la salariée sollicitait sa réintégration, non pas comme une conséquence de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, mais comme une conséquence de sa nullité pour violation du statut protecteur .

illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise. M. Claude X... ne peut à la fois arguer de la nullité du licenciement et revendiquer le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.122-32-6 du Code du travail en cas de non-respect par l'employeur des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du même Code, qui ôte toute justification au licenciement mais ne le rend pas nul.

de procédure (ordre public) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 122-14-4 devenu L.1235-3 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a accordé aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait en outre accorder une indemnité pour non-respect de la procédure.

de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur .

de 6.

de procédure (ordre public) ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 122-14-4 devenu L.1235-3 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, qui a accordé aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvait en outre accorder une indemnité pour non-respect de la procédure.