Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 17

de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois , est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur .

Madame X... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L.122-14-4 alinéa 2 du code du travail sont d'application impérative ; que l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine ; ALORS QUE, D'UNE PART, le salarié doit rapporter la preuve d'agissements répétés de son employeur permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral .

les documents concernés, datés de novembre 2006 ; Attendu que l'article L 122-14-4 du Code du Travail stipule entre autres : "si ce licenciement survient pour une cause qui n 'est pas réelle et sérieuse, le Tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le Tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois...

du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS aussi QUE la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, que le salarié n'a pas à prouver l'absence de faute et le doute doit lui profiter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait pas établi la réalité des reproches sur lesquels il fondait le licenciement ; que la Cour d'appel, qui a néanmoins considéré.

des revenus de remplacement. Et conformément à la rédaction des articles L 122-14-4 et L 321-4 du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment du licenciement, la Cour doit ordonner sa réintégration puisqu'elle est demandée, étant observé que cette réintégration n'est pas présentée comme impossible. Cette réintégration doit intervenir dans le mois suivant le prononcé de l'arrêt » ALORS QUE l'article L. 122-14-5 du Code du travail, devenu l'article L.

sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2°/ que la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'ayant consacré seize mois à la formation de pilote professionnel d'hélicoptère débutée le 5 janvier 2005, et imputée sur ses congés payés, son compte épargne temps et un congé individuel de formation amputé de deux mois par l'employeur, à la connaissance de son employeur, M.

par lettre du 10 octobre 2006 avec un préavis de deux semaines ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture en ce que le CNE était contraire aux dispositions de l'article 7 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du travail, M. X...

du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE Madame X... avait fait valoir que les faits sur lesquels l'employeur fondait le licenciement étaient prescrits ; que la Cour d'appel a relevé qu'« il est justifié de ce que l'ensemble des anomalies affectant la tenue des comptes et les déclarations fiscales ont été découverte par l'employeur entre le 5 mars et le 22 mars.

prononcer le licenciement, a violé les articles L.122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail devenus les articles L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1235-3 du même Code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le directeur général de la branche d'un groupe de sociétés n'est pas une personne étrangère aux sociétés appartenant à cette branche et peut recevoir mandat exprès ou tacite pour procéder au licenciement d'un salarié y étant employé .