Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 16

L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3 al. 1) et L. 1235-3 (ancien article L. 122-14-4 al. 1) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes des statuts de l'AREPA, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié de l'association et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la.

Sur les dommages-intérêts pour méconnaissance de la protection due au mandat de représentant du personnel La rupture du contrat en méconnaissance du statut protecteur du salarié qui ne demande pas sa réintégration est sanctionnée par l'allocation à ce salarié d'une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il.

chômage qui lui ont été versées ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 122-14-4 al. 2 du Code du travail ancien (devenu L. 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la Fondation de Rothschild, employeur fautif, est de droit ; que par réformation du jugement entrepris, ce remboursement sera ordonné dans la limite de six mois ; ALORS QUE lorsqu'un licenciement est jugé sans cause.

. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, la cour d'appel s'est encore appuyée, pour dire que l'inaptitude de Monsieur X... était directement la conséquence d'un conflit dont la responsabilité incombait à la Société NEOPOST, sur les conditions médicales ayant justifié la décision du médecin du travail, explicitées dans l'avis motivé du médecin du travail repris dans la.

delà de l'indemnisation minimum de 6 mois de salaires prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail ; ALORS QUE si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut octroyer au salarié une indemnité supérieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en refusant de le faire sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que Monsieur X... avait été privé de toute rémunération depuis le.

pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail ; que ces sommes emporteront intérêts au taux légal à compter de ce jour par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil ; ALORS QUE, si un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque son employeur modifie ses conditions de travail sans son accord, aucune résiliation aux torts de l.

Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail (article L. 122-14-4 selon l'ancienne codification), M. X... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; Considérant qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (57 ans), de son ancienneté et du.

par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2007, Charles X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur d'avoir apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, en changeant son secteur géographique et en le privant de commissions sur la vente des véhicules agents, qu'il a, en outre, fait grief à la SAS NOMBLOT d'avoir porté à son encontre, des accusations graves et calomnieuses ; qu'il est constant, qu'au mois de janvier 2006, Charles X...

sans cause réelle et sérieuse et ordonné, dans les limites de l'article L 122-14-4 alinéa 2 ancien, devenu L. 1235-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à Madame X...; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat d'engagement signé le 22 janvier 2003 avec effet au 1er janvier 2003, il a été convenu entre les parties que Madame Stéphanie X...exercerait la fonction de chef de produit senior international .

de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois , est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur .