Cour de cassation · 1er février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, Mme X..., qui a été licenciée le 27 juillet 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en vertu de l'article 123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois , est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de faire application de ce texte à un licenciement prononcé en mai 1999 et annulé par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ;

2°/ qu' en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la cour d'appel , en s'attachant à la situation familiale et professionnelle de la salariée plutôt qu'aux salaires dont elle a été privée, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu l'article L. 1235-11, fixant à douze mois de salaires l'indemnité due au salarié dont le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail, est nul et de nul effet, ne sont applicables en vertu de l'article 123 de cette loi qu'aux procédures de licenciement en cours à la date de sa promulgation ; que dès lors, il ne peut être fait grief à l'arrêt de n'avoir pas alloué à la salariée une indemnité égale à douze mois de salaires au titre d'une nullité de licenciement, sur le fondement d'une disposition légale qui n'était pas en vigueur au jour de la notification de celui-ci ;

Attendu, ensuite, qu'en allouant à la salariée, qui n'avait pas demandé sa réintégration, une indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont il n'est pas contesté qu'elle est supérieure à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-14-4 précité, dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice de l'intéressée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 18 633 € le montant des dommages et intérêts alloués à Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE dès lors que la procédure de licenciement a été engagée avant la promulgation de la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, au titre de l'indemnisation du licenciement nul, sont applicables , dans leur rédaction antérieure, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que la salariée a été indemnisée par l'ASSEDIC et a perçu également des salaires de remplacement ; qu'à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il convient de confirmer le montant des dommages et intérêts qui a été justement arbitré par les premiers juges ;

ALORS QUE, d'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le Tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois , est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en refusant de faire application de ce texte à un licenciement prononcé en mai 1999 et annulé par arrêt du 25 octobre 2005, a violé les textes précités ;

ALORS QUE, d'autre part, et en toute hypothèse, sous le régime antérieur à la loi du 17 janvier 2002, le salarié dont le licenciement est nul, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités de chômage ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en s'attachant à la situation familiale et professionnelle de la salariée plutôt qu'aux salaires dont elle a été privée, pour évaluer son préjudice, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur