Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 19

de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11, aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est nul par suite de la nullité du plan social ne demande pas sa réintégration, le tribunal lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, est applicable aux procédures de licenciement en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi et donc aux licenciements annulés après cette entrée en vigueur .

versées à M. X... dans la limite de six mois sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, alors, selon le moyen, qu'elle avait constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ce dont il résultait que ce texte n'était pas applicable ; Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre les organismes sociaux, seuls bénéficiaires de la condamnation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

lors de son licenciement, il lui sera alloué surie fondement de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du Travail la somme de 15. Monsieur X... peut également prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis qui s'élève à 3. En effet, l'examen des bulletins de salaire versés aux débats démontre que compte tenu des heures supplémentaires et.

ALORS QUE la démission nécessite une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que tel est le cas lorsque le salarié présente sa démission pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante .

BLEUES ; sur le licenciement et les demandes du salarié : l'article L 122-14-4 du Code du Travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité ; cette indemnité, qui ne peut être.

articles L. 1233-61 et L. 1235-11 (ex articles L. 321-4-1, alinéa 1er et L. 122-14-4, alinéa 1er, phrases 4 et 5) du Code du travail. ALORS encore QUE l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est non pas au niveau de l'unité économique et sociale mais à celui de l'entreprise concernée par les mesures de licenciement économique envisagées, au moment où la procédure de licenciement collectif est engagée, que s'apprécient les conditions déterminant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi .

de son emploi ; qu'en application des dispositions de l'article L.122-14-4 alinéa 2 du Code du travail il convient d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à Denis X... dans la limite de trois mois » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la faute grave s'entend comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise .

à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du Code du travail dans la limite de six mois (…) ». AUX MOTIFS QUE « selon l'article 3-3 de l'annexe V de la Convention collective, les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, l'ancien titulaire doit communiquer au nouveau, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la notification du changement de titulaire du marché, un état du personnel à reprendre .

et une indemnité pour procédure irrégulière sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 11 de la convention collective relative aux activités d'Optique - Lunetterie de détail que « le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est d'un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de meîtrise et trois mois pour les cadres».

supérieure à deux années et que la demande était fondée sur l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si l'entreprise comptait moins de onze salariés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes .