Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 91

exception du contrôle médical intervenu le 20 janvier 2005 ; qu'en appréciant le bien-fondé des demandes du salarié au regard de l'ensemble des faits dénoncés, et non pas du seul auquel ne pouvait pas être opposé la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 du même code et l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits allégués au soutien du harcèlement moral se sont poursuivis après l'extinction de la première instance, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 436-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-8, premier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

, peu important le recours de l'employeur à une mise à pied conservatoire ; qu'en jugeant qu'en mettant à pied à titre conservatoire M. X..., elle s'était placée sur le terrain disciplinaire, rendant de ce seul fait illégitime, le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir la «sous estimation» par M. X...

-delà de l'insuffisance de résultats, Mme X... n'avait pas fait preuve d'une totale inertie dans le cadre de la commercialisation du programme de Menton, à savoir si, en d'autres termes, l'insuffisance de résultats ne découlait pas d'une faute qui lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

en raison d'une opération comptable sans rapport avec le contrat de travail et non d'une erreur justifiée par l'employeur ; qu'elle en a déduit à bon droit que la salariée était fondée à demander une somme à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-25-2 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1225-4 et L. 1232-1 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et en conséquence l'avoir déboutée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il importe peu de savoir quand et dans quelles conditions la direction de Mme X...

M. X... en raison d'une opération comptable sans rapport avec le contrat de travail et non d'une erreur justifiée par l'employeur ; qu'elle en a déduit à bon droit que le salarié était fondé à demander une somme à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

qu'elle y était pourtant invitée par ses écritures d'appel, si la cause du licenciement dont il avait fait l'objet ne résidait pas en réalité dans la circonstance qu'il n'ait pas obtenu le permis de conduire catégorie "super lourd", s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement et a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le moyen tend seulement à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et par laquelle, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L.

; qu'en considérant néanmoins que le contrat de mission temporaire avait été transféré à la société Arjil en même temps que la cession du fonds de commerce de la société AAB, et en décidant que la société Arjil devait être regardée comme «l'utilisateur» de cette salariée à la date du 5 janvier 2005, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-12, L. 122-12-1, L. 122-14-3 et L. 124-7 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L.

ou de sanction disciplinaire préalable ; qu'en retenant, de manière inopérante, l'absence d'avertissement ou de sanction disciplinaire précédant l'évaluation défavorable du 18 juin 2002 sur les capacités de M.

de constituer une équipe pour animer la boutique informatique, avait exercé jusqu'au mois d'avril 2003, au sein de la société SELG, la fonction de responsable de la maintenance informatique dans un atelier réservé à cet effet, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail en décidant que l'employeur, en recentrant le secteur informatique sur la seule boutique de vente et en confiant à M. X... un poste de vendeur informatique, n'avait fait que mettre en oeuvre son pouvoir de direction et d'organisation sans que la lettre même du contrat de travail en ait été modifiée ; 2°/ que d'autre part M. X...

; qu'en se bornant, pour dire que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que le salarié aurait été sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement au moment de sa démission, sans à aucun moment relever que son état serait résulté du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L.

; que l'ensemble de ces faits non prescrits, énoncés dans la lettre de licenciement, revêtaient la qualification de faute et justifiaient le caractère disciplinaire du licenciement, choisi par l'employeur, qu'en affirmant que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent requalifier un licenciement prononcé par l'employeur exclusivement pour faute grave en un licenciement non disciplinaire pour insuffisance professionnelle ; qu'en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1er, devenu l'article L. 1235-1, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Glaxosmithkline le 14 janvier 2004 en qualité de directeur régional, a été licencié le 8 juillet 2004 aux motifs suivants : - comportement managérial inadapté ne mettant pas son équipe dans des conditions de travail sereines, - manque de retenue et de réserve dans ses propos, - retards et actions privées, lors des journées d'accompagnement des délégués médicaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;