Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 246

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Maty, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Moulin bleu, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Doukar, engagé le 1er janvier 1979 en qualité de coupeur-emballeur par la société Moulin bleu, a été licencié en mai 1993 pour avoir emporté un pain de campagne et quatre faluches ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M.

précis, dès lors que l'employeur n'avait pas à assortir sa décision d'explications détaillées ou circonstanciées et qu'exiger de lui des prestations complémentaires sur la date, le lieu et les circonstances de fait invoquées, serait ajouter aux textes des exigences qui n'y sont pas exprimées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1er et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige, en sorte que, lorsque l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire, le juge ne peut justifier le licenciement pour des motifs sans connotation fautive ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 3 août 1995 que l'employeur reprochait à M. X...

1 / que la cour d'appel retenait expressément qu'un des faits relatés dans l'attestation de Mlle Y... était exact et constituait une faute commise par M. X... ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans omettre de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, déclarer cette attestation dépourvue de "toute crédibilité" ; qu'ainsi elle a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le contenu d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin d'être étayée par d'autres éléments ; que la cour d'appel ne pouvait écarter les attestations de Mlles A...

fut intervenu peu de temps avant la rupture effective du contrat de travail de l'intéressé, qu'en affirmant que cette proposition ne remettait pas en cause le caractère sérieux du licenciement en se fondant sur la réponse supputée de celui-ci et sur son absence de revendication du poste ainsi libéré, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L.

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, qui, selon les énonciations mêmes de l'arrêt, ont été expressément maintenues à l'audience, la société Sogea Guadeloupe faisait valoir, à titre subsidiaire, que M. X... ne démontrait pas que le préjudice qu'il alléguait avoir subi appellerait, à supposer ses prétentions fondées en leur principe, une réparation dans une mesure excédant les prestations de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sogea Guadeloupe à payer à M. X...

distinctes ; qu'elle a pu, dès lors, décider sans enfreindre les règles de preuve que le règlement intérieur de cette dernière association n'était pas applicable aux salariés de l'association AREPA et, en conséquence, à M. X... ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association AREPA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2000) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1993 en qualité d'agent commercial, puis le 28 mars 1995 en qualité de voyageur représentant placier, par la société GK productions, a été licencié pour insuffisance de résultats le 14 septembre 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Sur les trois moyens réunis du pourvoi formé par le salarié, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2000) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de faits, d'un défaut de motivation, d'un défaut de base légale, d'une violation des articles L. 122-6 et L.

par une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les faits invoqués par l'Association dans la lettre de licenciement de M. X... du 26 juillet 1997 avaient déjà été sanctionnés par une modification de son contrat de travail le 14 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M. X...

Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction et sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, reconnaître que M. X...