Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 29

122-14-5 du code du travail, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 dudit code que le motif de licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement et que celle-ci fixe les limites du litige ; que cette lettre précise que le licenciement intervient pour "une cause personnelle", qu'il n'est nullement fait référence à un retrait de l'enfant et que ce n'est pas le motif invoqué ; qu'il en résulte que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de continuer le travail après cinq heures de travail sur chantier, - le 7 août 2003 : absence du chantier sans autorisation de 11h50 à 13h40 .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'employeur s'était placé sur le seul terrain disciplinaire, la cour d'appel, qui devait uniquement rechercher si les faits reprochés constituaient une faute, a relevé que les seuls faits fautifs établis à l'encontre du salarié n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier le licenciement .

sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / que le salarié doit avant toute décision de licenciement, être convoqué à un entretien préalable dans lequel les motifs de la décision doivent lui être indiqués et que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le ou les motifs du licenciement ; qu'après avoir constaté que, ayant.

cette lettre et a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail (anc. art. L. 122-14-2) ; ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu'est justifiée l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société GAZINOX (conclusions p. 6), si les graves.

de licenciement, a méconnu le cadre du litige en violation de l'article L.122-14-2, al.1 ancien devenu L.1232-6 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à constater que l'entreprise était confrontée à un déficit de compétitivité et qu'elle devait être réorganisée pour rester compétitive, sans vérifier que la nécessaire réorganisation de l'entreprise était de nature à justifier la suppression du poste de responsable.

économique collectif ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-14-2 alinéa 4 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente, contrairement aux allégations de l'employeur, pour apprécier la validité de la procédure collective prévue à l'article L 321-2 du même code ; que le salarié prétend que la procédure d'information consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement n'a pas été conduite.

qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que, s'agissant de salariés protégés, en visant l'autorisation administrative, l'employeur a motivé la lettre de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de faire état des motifs de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que.

sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-2-3 du code du travail ; 2°/ que ne peut constituer un motif sérieux de licenciement l'absence de régularité de la situation administrative d'un salarié étranger, dès lors que cette situation préexistait à l'embauche ; que l'employeur savait que le salarié n'avait pas de titre de séjour, et par conséquent ne pouvait faire de cette situation déjà acquise au moment de la conclusion du contrat de travail, un motif de rupture de celui-ci .

de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société SCOOP CAVE COOPERATIVE LES COTES DE FRONTON (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 19.000 à titre de rappel de primes sur objectifs et de ne lui avoir alloué que celle de 5.000 au titre d'une perte de chance .

les limites du litige en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise destinée à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'apportait aucun élément sur une réorganisation effective de l'entreprise, au lieu de rechercher si cette réorganisation, laquelle procédait de.