Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 30

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 122-14-2 du Code du travail faisant obligation à l'employeur qui licencie un salarié d'énoncer les griefs qui fondent sa décision dans la lettre de notification du licenciement, celle-ci fixe les limites du débat judiciaire ; qu'ainsi, en l'espèce, seul doit être pris en considération le motif visé dans la lettre du 17 mars 2003 pour apprécier si le licenciement repose sur.

licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait ayant donné lieu à une sanction disciplinaire lorsque ni ce fait, ni cette sanction ne sont mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant, pour retenir que M.

qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que l'abandon de poste a un caractère instantané et ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était absent sans justification depuis le 1er mars, mais que la société ISOR avait attendu plus.

de préavis et de licenciement. " ; que par application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, au delà des énonciations de la lettre de licenciement, doit être recherchée la véritable cause de licenciement ; qu'au vu des explications données par la société CHAUMONDIS, il apparaît qu'en réalité est reproché à Mademoiselle X... un vol de marchandises ; mais que pour qualifier ainsi les faits la société CHAUMONDIS insiste sur le fait que Mademoiselle X...

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L. 1232-6 du nouveau code du travail) ; Mais attendu qu' après avoir retenu qu'aucune modification n'avait été apportée au cycle de travail, à la classification et à la rémunération du salarié et que ses nouvelles fonctions étaient, comme les précédentes, essentiellement centrées sur la saisie de données et.

de labeur et industries graphiques », la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail .

ellemême en la jetant à la poubelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail. ET ALORS, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher si, à elle seule, la tentative de destruction de cette télécopie, qu'elle avait jetée à la poubelle, ne constituait pas une faute grave ou du moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L.

suffisant d'un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-8, ensemble l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son engagement contractuel de réintégration s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'évaluation contractuelle des dommages-intérêts dus au salarié en réparation de ce manquement l'indemnise déjà du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement .

qui n'était pas contenu dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2° / qu'il faisait valoir qu'il n'avait nullement refusé de prendre en charge le projet situé à Toulouse mais seulement précisé qu'il n'entendait pas déménager à Toulouse ; qu'il avait précisé qu'il avait manifesté son accord pour prendre en charge le projet sous le régime des.

la Cour d'appel a dépassé le cadre du litige et a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il appartient au juge, saisi par le salarié d'une contestation de son insuffisance de résultats, de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si le fait de ne pas les avoir atteints était imputable au salarié ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande en dommages et.

sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer précisément le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que la seule mention dans la lettre de licenciement de l'existence d'une "situation tendue dans l'équipe", sans que ne soit invoqué aucun fait objectif matériellement vérifiable, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis .

a dénaturé les termes de la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2. ALORS QU'en se fondant sur l'absence de retenue sur salaire effectuée au titre des retards, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3. ALORS enfin QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont.