Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 28

contestait pas ce motif de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du code du travail. 2- ALORS QUE l'employeur est fondé à reprocher au salarié l'insuffisance de ses réalisations même en l'absence de fixation d'un objectif déterminant un nombre de réalisations à atteindre ; qu'en l'espèce il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'en sa qualité d'analyste financier, Monsieur X... avait pour mission principale de faire des propositions d'investissements puis des recommandations sur leur gestion .

lettre de rupture et, partant, excède ses pouvoirs et viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, que les substitutions de commandes injustifiées opérées par la salariée dans le but d'augmenter sa rémunération variable qu'invoquait la lettre de licenciement étaient établies, la cour d'appel a pu décider que le comportement de l'intéressée rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave .

justifiaient leur suppression, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que dans leurs écritures, dont le contenu n'a pas été modifié à l'audience, les salariés ne contestaient pas que leur licenciement était consécutif à leur refus d'accepter la modification de leur contrat de travail ; qu'il s'agissait donc d'une donnée constante du litige ; qu'en relevant dès lors d'office et sans provoquer.

2, dernier al.) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (recod. Article L. 1232-6) et L. 122-14-3 (recod. Article L. 1235-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés, le juge doit, en vertu de l'article L. 122-14-3 (recod. Article L. 1235-1) du Code du travail, former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .

L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1331-1 (respectivement anciens articles L. 122-14-2 al. 1er, L. 122-14-3 al. 1 ph. 1 et L. 122-40) du code du travail ; 2° / que tout licenciement disciplinaire est soumis à la procédure spécifique prévue par les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail ; que la cour d'appel a déclaré se prononcer sur la validité du « licenciement disciplinaire », mais a écarté l'application du droit disciplinaire ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L.

condition que leur décision soit motivée ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du même code, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges doivent motiver leur décision en analysant le caractère réel et sérieux de chacun des griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à relever que les manquements professionnels invoqués par la lettre de licenciement étaient établis dans leur réalité et qu'ils étaient.

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le déplacement demandé au salarié correspondait aux termes de son contrat de travail et de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, et qu'il ne justifiait pas de contraintes familiales qui l'auraient empêché d'effectuer ledit déplacement, la cour d'appel a pu décider.

infondé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que constitue une grave atteinte à l'obligation de loyauté et caractérise une faute grave du salarié, la présentation d'une candidature frauduleuse à des élections professionnelles aux seules fins de bénéficier de la protection attachée au statut du salarié protégé et d'échapper à la procédure de licenciement en cours ; que par jugement.

une réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenu les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué à l'appui du licenciement ; qu'en estimant que la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'.

de remplacer définitivement le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé ; que l'employeur ne s'étant pas prévalu, dans la lettre de licenciement dont elle cite les termes, de la.

au salarié d'avoir commis des fautes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'analysant la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait au salarié son insuffisance professionnelle manifestée par divers griefs relatifs à des manquements et carences dans l'exécution de ses tâches ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, devenu L.

de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu des dispositions des articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement en formant sa conviction au vu des pièces fournies par les parties ; qu'en l'espèce, les erreurs invoquées à l'appui de l'insuffisance professionnelle alléguée au soutien du licenciement sont établies par les pièces versées aux débats par la société CHABRILLAC (pièces N° 4,5 et 6 du défendeur) .