Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 27

invoquée dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du Code du Travail ; ALORS QUE Madame X... avait contesté avoir été absente en mars 2002 et avait critiqué les témoignages de Madame B... et de Monsieur Y... ; qu'en se fondant sur ces témoignages en affirmant que leur « sincérité et (leur) force probante ne sont pas sérieusement discutables, ni discutés », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du NCPC .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur ; 7° / que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige reprochait à Mme X... son abstention répétée à respecter les procédures de contrôle interne tenant à l'obligation d'une part d'émettre des bons de commande et d'autre part d'obtenir une approbation préalable de la direction générale des bons de commande au-delà d'un certain montant, abstention à nouveau manifestée au mois de mai 2005 .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 (L. 1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ; 2°/ que le licenciement prononcé verbalement est irrégulier et nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'au demeurant, en excluant un licenciement verbal sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles M. X... avait été conduit à regagner son domicile après.

salarié ; qu'en disant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-12 du Code du travail.

ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qui fait obligation à l'employeur de mentionner les motifs du licenciement. Force est de constater en l'espèce l'insuffisance de précision dans l'exposé du motif de licenciement, qui équivaut à une absence de motif et prive la rupture de motif réel et sérieux. Il y a lieu par conséquent de réformer en ce sens le jugement déféré et d'allouer à Geneviève X...

seule justifier le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que le caractère sérieux du licenciement s'apprécie, en matière disciplinaire, par la détermination de la gravité des fautes invoquées dans la lettre de licenciement compte tenu des circonstances de l'espèce ; que ne sauraient suffire à justifier un licenciement deux erreurs de diagnostic commises à dix-huit mois d'écart, en vingt-sept ans de carrière par un salarié qui réalise cinquante six diagnostics par jour .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement sur une lettre du salarié adressée à l'employeur, pour retenir que ce dernier avait tenu des propos provocateurs justifiant les insultes et menaces proférées à son encontre par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

s'expliquer sur le délit de marchandage, la cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE à titre subsidiaire, l'élément intentionnel d'un délit n'est pas caractérisé par l'intention de nuire ; que la société GF Garçonnet avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que Monsieur X... avait pris soin, dans ses relations avec la société Laurent, de passer une succession de commandes à la semaine, alors que les.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 20 novembre 1989 en qualité de technicien par la société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'.

tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une restructuration de l'entreprise en faisant état de la cessation d'un secteur d'activité de celle-ci, il appartient au juge de rechercher si cette restructuration a pour objet de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en s'.