Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 26

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a retenu que le salarié n'avait pas perçu le prix de la chambre de clients partis sans régler leur note et n'avait ainsi pas respecté les consignes élémentaires qui lui avaient été données ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à ses obligations et a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

non par des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en relevant que la légitimité de ce licenciement économique avait été.

établissements dirigés par le salarié)", la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement du 14 février 2004, était ainsi libellée : "Dans le cadre d'un licenciement collectif, nous regrettons d'avoir à vous notifier votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de deux mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

visés dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que ne constitue pas une faute grave le téléchargement de logiciels potentiellement utiles à la réalisation de la prestation de travail ; que le seul fait de télécharger des fichiers informatiques, à l'aide d'un mot.

les causes réelles et sérieuses de licenciement conformément à l'article L 122-14-2 du Code du travail ; La date de la rupture sera fixée au 1er mai 2004, date de remplacement du salarié et de fin de suspension du contrat de travail ; qu'il sera dès lors accordé au salarié une somme de 12. 000 à. titre d'indemnité compte tenu de la durée du contrat à durée indéterminée, et de sa difficulté à retrouver un emploi ; qu'aucun congé payé ne sera attribué sur cette somme, celle-ci ne correspondant pas juridiquement à un salaire .

reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L 122-14-2 et L 122-45 du Code du travail ; 2. / ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 3 novembre 2004 faisant état d'un licenciement en raison d'une absence prolongée pour maladie de plus de six mois rendant nécessaire le remplacement pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise, la Cour d'appel, qui.

la rupture du contrat de travail, que la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; ALORS, qu'en tout état de cause, seuls les motifs de la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; que la Cour d'appel qui relève que la lettre de licenciement était motivée exclusivement par la faute grave de Madame X... en raison de ses refus successifs des postes de reclassement ne peut se fonder sur un élément de.

constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et 122-24-4 du code du travail ; 2° / que pour déterminer si l'employeur a respecté son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, le juge ne peut prendre en considération que les seules recherches effectuées postérieurement à la seconde visite médicale ; qu'en l'espèce, il résultait de ses propres constatations que les seules recherches de.

une telle lettre ne constitue pas une lettre de licenciement au sens des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du Code du Travail, mais une prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié ; par ce courrier, la SARL MIRATOLE attire l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission, à savoir « la mise en danger potentielle de l'entreprise et des 16 emplois salariés » ; elle estime également que cette décision du salarié est « basée sur un refus.

une telle lettre ne constitue pas une lettre de licenciement au sens des articles L 122-14-1 et L 122-14-2 du Code du Travail, mais une prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié ; par ce courrier, la SARL MIRATOLE attire l'attention du salarié sur les conséquences d'une telle démission, à savoir « la mise en danger potentielle de l'entreprise et des 16 emplois salariés » ; elle estime également que cette décision du salarié est « basée sur un refus.

bien fondé ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR alloué à Monsieur X... une somme de 3.888,02 au titre des heures qualifiées d'amplitude ; AUX MOTIFS QU'il résulte des propres pièces de l'employeur que Monsieur X... était amené à faire de fréquents déplacements éloignés ou même à l'étranger ; que les.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail. Moyen produit - identique aux pourvois incidents n° E 08-40.447 et V 08-40.898 - par Me Ricard, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., A..., B... et Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les cinq salariés de leur demande tendant à la reprise par la société VIAL PESAGE MEDITERRANEE de leur ancienneté et de tous les.