Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 24

office et a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1232-6 L. 122-14-2 ancien du code du travail ; 2°/ que font foi jusqu'à inscription de faux les mentions de l'arrêt selon lesquelles "pour un exposé plus complet de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère … aux conclusions régulièrement communiquées à l'adversaire qui ont été déposées et développées à l'audience des plaidoiries", ce dont il résulte qu.

1999, non mentionnés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail (recodifié à l'article L. 1232-6 du Code du travail) ; Alors que 5°) après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet de nombreux rappels à l'ordre depuis décembre 1999, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi la poursuite du contrat de travail était, subitement en 2001, devenue impossible pendant la durée limitée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties ; Que, dans ses conclusions d'appel (p. 6), Madame X... faisait valoir qu'elle n'avait pas été informée sur les conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage ; Qu'en ne répondant.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'OMPN-Prévoyance revendiquait désormais la qualité d'employeur de M. X..., a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Orphelinat mutualiste de la police nationale prévoyance aux dépens .

un motif suffisant de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que, pour justifier la suppression du poste de travail du salarié, la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires, a exactement décidé que cette motivation ne répondait pas aux exigences légales et que le licenciement était en conséquence sans cause réelle et sérieuse .

limites du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que si un doute subsiste sur le bien-fondé du licenciement, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur n'avait pu faire état, dans la lettre de licenciement, que de ses doutes non dissipés à l'égard de M. X... concernant une affaire traitée directement avec une cliente de la société .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-43 du code du travail (ancien), devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le licenciement prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'avenant n° I à son contrat de travail du 11 décembre 2001, Mme X...

000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motif économiques invoqués par l'employeur, ce qui implique qu'elle doit comporter l'énonciation de la raison économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation de l'entreprise) et l'énonciation.

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute .

la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 (devenu l'article L. 1232-6) du code du travail ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation du contrat dont les clauses étaient ambiguës, la cour d'appel a constaté que la lrépartition du temps de travail hebdomadaire de la salariée avait été contractualisée ; qu'elle a pu en déduire que le changement décidé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail .

'était pas invoquée dans la lettre de licenciement (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; 2°/ que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir comme motif de licenciement les faits d'abandon de poste et d'insubordination, déjà sanctionnés par une mise à pied de février 2004 (violation de l'article L. 122-40 du code du travail) ; 3°/ que la gravité d'une faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté .

retenus que des omissions et erreurs, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail. ALORS subsidairement sur les griefs retenus SUR LE PREMIER GRIEF QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant son licenciement à Madame Anny X... lui reprochait en premier lieu son absence à une réunion du 31 août 2004 et le défaut d'élaboration d'un compte d'exploitation prévisionnel en vue de cette réunion .