Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-42.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-42.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01453

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2008) que M. X... engagé comme directeur adjoint le 15 février 1988 par la société Sedico, aux droits de laquelle vient la société ISS énergie, a été promu directeur ; qu'a la suite d'une filature commanditée par son employeur en juin 2004, il a été mis à pied à titre conservatoire le 8 septembre 2004 avec interdiction de revenir dans l'entreprise et convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre remise en mains propres ; qu'alors qu'il quittait l'entreprise il a été victime d'un malaise cardiaque reconnu ultérieurement comme accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 octobre 2004 énonçant vingt-huit griefs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que le lice…