Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 23

de la mission qui lui était confiée, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X...

à justifier le licenciement, la Cour a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, devenu L.1232-6 du même code, ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ont l'obligation de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à indiquer que le seul fait que Madame X..., sans justification, n'ait pas repris son activité suffit à justifier le licenciement, sans s'expliquer sur les.

sérieuse de reclassement (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-24-4 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que l'employeur avait recherché à reclasser le salarié notamment au sein de l'entreprise et au sein des trois sites de la société Monnet Sève avec laquelle elle formait un groupe ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur.

de licenciement aux exigences légales, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 devenu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-4-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait sciemment dissimulé les informations dont il disposait sur l'activité réelle de l'entreprise.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en déduisant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'une faute grave de la seule circonstance que, contrairement à sa pratique habituelle, le salarié n'avait pas contesté le fait nouveau sur le fondement duquel son licenciement avait été prononcé, sans rechercher si M.

appel a statué d'après des motifs inopérantes et violé par là les articles L.122-14-2, L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1232-6, 1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant de rechercher si les griefs objectifs mentionnés par la lettre de licenciement constituaient une faute grave, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1234-1 et L.1234-5) du Code du travail .

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 (ancien L. 122-14-2) L. 1234-1 (ancien L. 122-6), L. 1234-5 (ancien L. 122-8) du code du travail ; 7° / que dans ses conclusions d'appel la société Sofres soutenait que l'envoi de ce courriel était intervenu dans un contexte où M. X... tentait d'obtenir un départ négocié et où celui-ci avait tout intérêt, pour l'obtenir, à démontrer qu'il possédait une capacité de nuisance ; qu'en ne.

celle-ci a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que les faits de présentation de fausses notes de frais étaient établis à l'encontre du salarié, a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire que ce comportement était d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L.1232-6, L.1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a retenu que la société JNL diffusion à qui avait été donnée la référence d'un fournisseur n'était pas une entreprise concurrente de la société ETN et qui n'avait pas à.

constaté l'existence d'un recrutement effectif ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé, dont le juge doit vérifier le caractère définitif; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement.

lui être imputé avec certitude, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 ancien devenu L. 1232-6, L. 122-14-3 ancien devenu L. 1235-1 et l'article L. 223-14 ancien devenu L. 3141-26 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il subsiste un doute sur la faute lourde reprochée au salarié, ce doute profite au salarié ; qu'ayant constaté que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1315 du code civil, l'article L.