Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 22

et sérieuse de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-5, L. 321-1-1 et R. 122-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'à l'exception des dispositions du deuxième alinéa relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de dix salariés .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (devenus L. 1234-1, L. L. 1234-5, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9) ; 2 / ALORS QUE sur le second grief énoncé dans la lettre de licenciement, la société Havas avait fait valoir que Monsieur X... s'était comporté comme un de ses représentant dans la négociation permettant à certains dirigeants du groupe d'.

économique de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail. ET ALORS QUE ne peut justifier un licenciement pour motif économique la réorganisation justifiée non par la nécessité de sauvegarder une compétitivité menacée mais par la volonté d'améliorer les résultats de l'entreprise ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le.

et de disparition de documents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs matériellement vérifiables, y compris celui prétendument délaissé, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé .

relatif à la tenue vestimentaire, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-40 et L.122-44 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire). Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à la classification de son emploi dans la catégorie des cadres, et les demandes en paiement subséquentes, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail qualifie le salarié de chef de cuisine, niveau 3, échelon 3, faisant référence aux dispositions de la convention collective CHR du 30 avril 1997 .

été visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa premier, du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 4° / que le fait toléré par l'employeur n'est pas fautif ; qu'en considérant que M. X... avait commis une faute grave en vendant à Mme Y... un véhicule automobile d'occasion à un prix inférieur à la cote Argus, qui avait été révisé sans que le coût de la main d'oeuvre et des pièces.

Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut être retenue lorsque l'employeur au salarié son droit au préavis, et ce même s'il l'a dispensé de l'exécuter ; que l'employeur avait expressément reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de Madame X...

AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement adressé à Monsieur X...

pendant 6 mois ; aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L 122-14-4 du même code ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée ; que le licenciement est prononcé en raison de l'inaptitude physique dument constatée par le médecin du travail en raison de l'impossibilité de reclassement professionnel dans l'entreprise .

du litige et a violé l'article L.1232-6 du Code du travail (anc. art.L.122-14-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur; que celui-ci peut modifier les objectifs des salariés, et qu'il ne porte pas pour autant atteinte au contrat de travail, dès lors que le niveau de rémunération variable qui en dépend est maintenu ; que la Cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de Monsieur X...

Michelin à l'échelle internationale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233 16 et L. 1233-3 du code du travail (nouveau) ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que les difficultés prévisibles de la société MFPM justifiaient sa réorganisation, sans établir la gravité de ces difficultés, ni relever que la réorganisation était destinée à limiter les risques de licenciement à.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas affirmé que la lettre de licenciement était motivée par des retards dans la prise de poste mais a constaté que le salarié avait fait l'objet de trois avertissements antérieurement à son licenciement notamment pour des retards dans sa prise de poste .