Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 22

L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté

ait connu les informations demandées le 21 juin 2005 ne lui en imposait pas la communication complète, relativement non seulement à l'existence mais encore à l'étendue des clauses de consciences litigieuses, compte tenu du vote de révocation qui devait intervenir le jour même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (devenus L. 1234-1, L. L. 1234-5, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-9) ; 2 / ALORS QUE sur le second grief énoncé dans la lettre de licenciement, la société Havas avait fait valoir que Monsieur X...

; qu'en jugeant le licenciement de Monsieur Marc X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au regard de la nécessité, alléguée par l'employeur devant les juges, de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise, quand la lettre de licenciement faisait état de la volonté de l'employeur d'améliorer la compétitivité économique de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

; qu'en estimant que le codage de l'ordinateur de l'agence par la salariée ne pouvait constituer un motif de licenciement au seul motif que la lettre de licenciement ne le visait pas alors que la lettre lui faisait grief d'ingérence dans les affaires d'autrui, d'usage de matériels à des fins professionnelles et de disparition de documents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les griefs matériellement vérifiables, y compris celui prétendument délaissé, a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

le terrain disciplinaire en ce qui concerne la tenue de M. X..., et que la question de la prescription des faits ne se posait donc pas, quand l'employeur invoquait en réalité dans la lettre de licenciement des fautes de caractère disciplinaire, notamment en ce qui concerne le reproche relatif à la tenue vestimentaire, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-40 et L.122-44 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire). Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X...

a pu consentir à Mme Y..., en tout cas, la circonstance que la transaction intervenue sans l'autorisation de M. A... auquel elle n'a pas été soumise caractérise une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période limitée du délai-congé ", grief qui n'avait pas été visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa premier, du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; 4° / que le fait toléré par l'employeur n'est pas fautif ; qu'en considérant que M. X... avait commis une faute grave en vendant à Mme Y...

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il résulte des énonciations de la lettre de licenciement que l'employeur n'avait pas invoqué une faute grave mais avait reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE la qualification de faute grave ne peut être retenue que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, elle ne peut être retenue lorsque l'employeur au salarié son droit au préavis, et ce même s'il l'a dispensé de l'exécuter ; que l'employeur avait expressément reconnu à la salariée son droit au préavis ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de Madame X...

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et, y ajoutant, a ordonné le remboursement des indemnités ASSEDIC payées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2 et L.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement litigieux dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser diverses indemnités au salarié outre le remboursement au profit de l'Assedic des indemnités de chômage réglées pendant 6 mois ; aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L 122-14-4 du même code ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est motivée ; que le licenciement est prononcé en raison de l'inaptitude physique dument constatée par le médecin du travail en raison de l'impossibilité de reclassement professionnel dans l'entreprise ; que cette motivation de la lettre de licenciement est…

; qu'il n'a jamais été reproché à Monsieur X... de s'être borné à refuser de signer ses objectifs ; qu'en écartant ce grief constitutif d'une faute grave, au motif inopérant que Monsieur X... était en droit de refuser une modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L.1232-6 du Code du travail (anc. art.L.122-14-2) ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fixation des objectifs relève du pouvoir de direction de l'employeur; que celui-ci peut modifier les objectifs des salariés, et qu'il ne porte pas pour autant atteinte au contrat de travail, dès lors que le niveau de rémunération variable qui en dépend est maintenu ; que la Cour d'appel qui constate d'une part que ni le contrat de travail de Monsieur X...

; qu'en retenant que les licenciements pour motif économique étaient justifiés, quand la société MFPM faisait uniquement état de "l'existence de menaces sur la sauvegarde de la compétitivité de l'activité poids lourd en France" dans les lettres de licenciement, sans nullement évoquer de menaces pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe Michelin à l'échelle internationale, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 2, et L. 321-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233 16 et L.

X... avait adopté un comportement fautif depuis le dernier avertissement qu'il avait reçu, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits d'insuffisance professionnelle mentionnés dans la lettre de licenciement étaient établis et justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.