Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 21

grief, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce l'employeur avait qualifié les pratiques reprochées à la salariée de " frauduleuses " dans la mesure où, comme il l'expliquait dans ses.

qu'en refusant de l'examiner, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 alinéa 2 ancien du code du travail devenu l'article L. 1233-16. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS à verser à Monsieur X... 5.732 à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'ils se cumulent avec l'indemnité de 5.732 (deux mois de salaire) due au titre du non respect de la priorité de réembauchage .

pour faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-26 (ex L 122-14-2) du code du travail ; ET ALORS QUE le refus du salarié d'une modification unilatérale de ses conditions de travail, ne peut constituer à lui seul une faute grave ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article L 1234-1 (ex L 122-6) du code du travail.

ne constituait pas une lettre de licenciement sans violer l'article L. 122-14-2, alinéa 1, devenu L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'après avoir constaté que le contrat de travail du.

antérieurement délivré par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du code du travail ; 2° / que le défaut d'énonciation d'un motif précis, objectif, circonstancié et matériellement vérifiable dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif et que ledit licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le licenciement reposait sur une faute grave quand la lecture de la lettre de.

qui fixe les limites du litige, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1232-6 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emmanuel X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés y afférents.

Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail (ancien article L.122-14-2) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4), lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-9 et L 122-14-2 du Code du Travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la CPAM de Haute Savoir à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement de 19 676,50.

Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'"(…) en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige; que l'employeur, dans la lettre de licenciement, fait grief au salarié d'avoir refusé d'accepter les deux affectations qu'il lui proposait au choix, soit le poste de chef gérant de la maison de retaite "maison Notre Dame", soit le poste gérant tournant sur la région basée à TOULOUSE .

des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable.

licenciement, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-14-2 du Code du travail (devenu L. 1232-6). 3° - ALORS QUE si en principe, le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi doit s'opérer dans un emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédant, l'employeur peut être amené à offrir au salarié un poste de reclassement comportant une modification de son contrat de travail mais conforme aux préconisations du médecin du travail .