Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 20

Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2) ; Et ALORS QUE l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi postérieurement ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu du fait que la salariée n'avait pas remis les reportings mensuels et ce malgré des courriers de février, avril et mai 2004, faute qui s'était perpétuée de mois en mois .

en considération pour calculer l'indemnité minimum prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, peu important le mode de calcul prévu par la circulaire du 1er septembre 1967 concernant l'indemnité de licenciement ; que par suite, sur le fondement de ce texte dont il remplissait les conditions d'application et eu égard à l'indemnité minimale prévue par lui et devant être fixée à la somme de 102.637,66 , il convenait de lui allouer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 102.637,66 .

... n'avait pas rejoint ses effectifs. ALORS QU'il résulte de l'article L.122-14-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-6, L. 1233-16 du nouveau code du travail) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que, par suite, la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour un motif économique, alors qu.

exigence et a méconnu son office en violation de l'article L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) du Code du travail, la Cour d'appel qui, s'attardant en l'espèce sur les quelques exemples cités dans la lettre de rupture au soutien des motifs de licenciement, s'est abstenue de se prononcer sur les griefs précisément visés dans la lettre de licenciement, tirés de ce que l'intéressé faisait constamment preuve d'indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs.

et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail), ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement économique et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la référence dans la lettre de.

d'une quelconque faute du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail devenus les articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-2.

qu'en retenant un tel motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-2, devenu article L 1232-6 du Code du travail ; 2 / ALORS QUE la perte de confiance ne peut jamais constituer, en tant que telle, une cause de licenciement, seuls les éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu « que la perte de confiance de l'employeur est justifiée et que la mesure de licenciement..

son travail de façon défectueuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail (recodif. L. 1232-6 et L. 1232-1 et s.). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Erems à payer à Monsieur X... la somme de 6.000 au titre d'un logiciel qu'il aurait réalisé ; AUX MOTIFS QUE la société était demeurée taisante sur la demande présentée par Monsieur X... tendant au paiement d'un logiciel conçu par ses soins pour le compte de la société .

son poste de travail le 9 mars, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail ; 3°/ ALORS QUE le juge doit vérifier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que, contrairement aux énonciations de la lettre de licenciement, Madame X... (qui s'était présentée à son travail le 9 mars au matin) a choisi de mettre fin à son stage ; qu'en estimant dès lors que le licenciement de Madame X...

que celle-ci appartenait à un groupe, la Cour d'appel a violé l'article L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail. ALORS encore QUE la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à faire état des difficultés.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-14-4 du code du travail. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi n° V 07-45.379 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande liée au régime d'allocation d'entraide de la SACEM (RAES) ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

a méconnu son office, en violation des articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 2°) QU' : en visant successivement, et pour les distinguer, d'une part les faits qui ont reçu une sanction pénale (arrêt, p.12, al.5 à p.13, al.2) et d'autre part ceux afférents aux contrats collectifs d'assurances, aux honoraires d'un détective privé et à l'utilisation au titre d'avantage en nature d'une.