Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.556

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-41.556

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01703

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que M. X..., cons…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 février 2008), que M. X..., conseil en gestion de patrimoine indépendant, a bénéficié d'un contrat de partenariat avec la société "Alliances Conseil Patrimoine" à compter du 16 juin 1998, prévoyant qu'il apportait une partie de sa clientèle et recevait 50 % du chiffre d'affaires apporté par ses soins et encaissé par la société ; que, le 17 juillet 2000, il a été engagé par la société en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié le 5 novembre 2001 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 9 novembre 2001 ; que, contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction, prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la transaction, vo…