Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-41.979

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.979

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01402

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2008), que M. X..., empl…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2008), que M. X..., employé en qualité de manutentionnaire par M. Y... qui exploitait une entreprise de vente de véhicules et de matériels d'occasion, a été licencié pour faute lourde le 30 octobre 2003 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, ainsi que de sa demande de remise de différents documents, alors, selon le moyen : 1°/ que licenciement pour faute lourde doit reposer sur des faits objectifs imputables sans contestation au salarié ; que pour retenir l'existence d'une cause réelle de li…