Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 16

; que a cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié dans la mesure où le contrat d'assistance technique ne nécessitait plus que le salarié travaille sur le chantier contrairement à certains de ses collègues, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement motivée par la fin de ce contrat ; qu'en se prononçant sur un motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, L.

; que pour s'abstenir d'examiner ce grief, l'arrêt attaqué a retenu qu'il avait déjà été sanctionné par un avertissement daté du 17 novembre 2003 ; qu'en statuant ainsi bien que cet avertissement ne faisait état que de retours de marchandises de la part de clients dont les quantités commandées avaient été augmentées et non d'une falsification des bons de commandes , la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 et L 122-14-3 devenus L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société FINETTE à verser au salarié une somme de 28 000 euros au titre de l'indemnité de clientèle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

... a été licenciée le 17 juin 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en invoquant la nullité de son licenciement au titre de sa grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6, anciennement L.

n'avait eu de cesse de refuser les demandes de modification du paramétrage qu'il avait effectué avant qu'il accepte enfin les corrections nécessaires, qu'il n'avait pas remédié à cette erreur et qu'il avait même persisté dans ce mode de calcul, et qu'il n'avait pas voulu reconnaître ses erreurs ou se remettre en cause, motifs non énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles l. 122-14-2 et l. 122-14-3 devenus l. 1232-6 et l. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en énonçant alors que M. X...

à un licenciement de Jean-Paul X... pour faute grave ; Qu'il apparaît ainsi, aux termes de cette lettre, que pour l'APAJH le licenciement de Jean-Paul X... était déjà acquis ; Qu'il en résulte que le licenciement est intervenu sans observation des fromes requise par l'article L. 122-14 du code du travail » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET QUE : « selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce et en premier lieu la lettre de licenciement fait référence à des motifs contenus dans la lettre de convocation de Jean-Paul X...

par contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 29 novembre 2006, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L.

de prospection conditionnant les modifications non encore acceptées de leurs rémunérations variables", quand les lettres de licenciement leur reprochait leurs refus réitérés de se rendre dans une concession de l'entreprise "afin de promouvoir nos accessoires auprès des équipes commerciales" sans méconnaître les termes de cette lettre et les articles L. 122-14-2 et L.

26 avril 2005, 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

congés payés afférents, 9.945,98 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2005, ainsi que 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Lydia Z... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L.

d'indemnité conventionnelle de licenciement, 439, 94 € à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération de la mise à pied conservatoire, 43, 99 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, 8000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sas cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure ; attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits…

; qu'il résulte de l'arrêt que le CER a décidé unilatéralement de mettre fin à la mise à disposition de Madame X... sans qu'une procédure de licenciement soit mise en oeuvre ; en rejetant néanmoins la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L 122-14-2 et L.