Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 16

la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, L. 122-14-2 du Code du travail ; ALORS QUE, de surcroît, lorsque le contrat de travail prévoit que le contrat de travail est rompu à la fin du chantier, la validité du licenciement est subordonnée à cette condition ; que le contrat de travail du salarié énonçait que la fin du contrat d'assistance technique constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la.

falsification des bons de commandes , la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 et L 122-14-3 devenus L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail.

le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1232-6, anciennement L. 122-14-2, du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ; que dans le cas d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, cette lettre doit énoncer une faute grave de l'intéressée non liée à son état ou l'impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat .

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles l. 122-14-2 et l. 122-14-3 devenus l. 1232-6 et l. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en énonçant alors que M.

122-14 du code du travail » (arrêt, p. 4 et 5) ; ET QUE : « selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'en l'espèce et en premier lieu la lettre de licenciement fait référence à des motifs contenus dans la lettre de convocation de Jean-Paul X... à l'entretien préalable ; que cette seule référence ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi .

rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L.

commerciales" sans méconnaître les termes de cette lettre et les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel qui constate que, conformément aux avenants en date du 10 juin 2003, les vendeurs itinérants PRA devaient contribuer à la mise en oeuvre d'actions commerciales et que les propositions de modification de la rémunération variable étaient simplement envisagées, pour permettre le calcul futur de leurs.

alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14- 1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur"; Selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, les griefs reprochés au salarié, énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doivent être établis et suffisamment sérieux pour justifier la mesure de licenciement ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du.

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, peu important les motifs allégués antérieurement ou en cours de procédure .

a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS subsidiairement QUE lorsqu'il statue sur un licenciement, il appartient au juge de vérifier que la lettre de licenciement énonce la cause économique qui fonde le licenciement et sa conséquence précise sur l'emploi ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le CER ait énoncé, dans une lettre de licenciement, à la fois la cause économique qui fondait la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié .